Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?

Vérifié le 11/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez plusieurs moyens de vous procurer une attestation de droits.

  • Vous pouvez également obtenir l'attestation de droits depuis l'appli Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play. 

    Ameli a mis à disposition une vidéo expliquant comment récupérer en ligne son attestation de droits. :

  • Vous pouvez vous rendre sur place.

  • Si vous n'avez pas de compte ameli et ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez contacter un conseiller par téléphone. 

    Où s’adresser ?

    Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.

    Par téléphone

    3646

    Ouvert du lundi au vendredi.

    Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.

    En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.

    Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

    • Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
    • Le vendredi de 7h30 à 12h

    Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

    Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.

    Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)

    Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation.

Connaître l'utilité d'une attestation de droits (attestation Vitale)

Pour les personnes affiliées à un régime autre que le régime général, il faut contacter l'organisme de rattachement.

L'organisme vous indiquera de quelle façon (par exemple : mail, téléphone...) demander l'attestation de droits.

Exemples :

  • MSA
  • Mutuelles de la fonction publique pour certains agents publics
  • Régimes spéciaux de la Sécurité sociale (RATP, SNCF...).

Connaître l'utilité d'une attestation de droits (attestation Vitale)

Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de droits varient selon votre régime, que vous soyez au régime général ou à un autre régime (exemples : MSA, mutuelles de la fonction publique, régimes spéciaux). L'attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées à la vie courante.

 Attention :

La copie papier des informations contenues dans votre carte Vitale, qui vous est transmise en même temps que la carte, n'a pas valeur d'attestation de droits.

Et aussi

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