Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Fiche pratique

Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans

Vérifié le 22/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation sont différents. De plus, des spécificités existent si vous vivez dans les départements d’outre-mer (Dom). Nous vous présentons ici la règlementation à connaître.

En métropole, le taux de remboursement (70 % du tarif conventionnel) est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.

Les règles liées au remboursement peuvent varier selon que l'enfant consulte un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste. Enfin, le remboursement des consultations complexes et très complexes peut connaitre des spécificités.

  • Consultation d'un médecin généraliste : tarif, base de remboursement, montant remboursé

    Généraliste consulté

    Âge de l'enfant

    Tarif

    Base du remboursement

    Montant remboursé

    Secteur 1

    Moins de 6 ans

    35 €

    35 €

    24,50 €

    Secteur 1

    De 6 à 16 ans

    30 €

    30 €

    21,00 €

    Secteur 2

    Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (Optam)

    Moins de 6 ans

    Honoraires avec dépassements maîtrisés

    (plafonnés)

    35 €

    24,50 €

    Secteur 2

    Adhérant à l’Optam

    De 6 à 16 ans

    Honoraires avec dépassements maîtrisés

    (plafonnés)

    30 €

    21,00 €

    Secteur 2

    N'adhérant pas à l’Optam

    Moins de 6 ans

    Honoraires libres

    28 €

    19,60 €

    Secteur 2

    N’adhérant pas à l’Optam

    De 6 à 16 ans

    Honoraires libres

    23 €

    16,10 €

     À noter

    Les consultations obligatoires (8e jour, 9e et 24e mois) sont remboursées à 100 %.

  • Consultation d'un pédiatre : tarif, base de remboursement, montant remboursé

    Médecin consulté

    Âge de l'enfant

    Tarif

    Base du remboursement

    Montant remboursé

    Pédiatre secteur 1

    De 0 à 2 ans

    40 €

    40 €

    28,00 €

    Pédiatre adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (Optam)

    Secteur 2

    De 0 à 2 ans

    Honoraires avec dépassements maîtrisés

    (plafonnés)

    40 €

    28,00 €

    Pédiatre secteur 1

    De 2 à 6 ans

    35 €

    35 €

    24,50 €

    Pédiatre adhérant à l’Optam

    Secteur 2

    De 2 à 6 ans

    Honoraires avec dépassements maîtrisés

    (plafonnés)

    35 €

    24,50 €

    Pédiatre secteur 1

    De 6 à 16 ans

    31,50 €

    31,50 €

    22,05 €

    Pédiatre adhérant à l’Optam

    Secteur 2

    De 6 à 16 ans

    Honoraires avec dépassements maîtrisés

    (plafonnés)

    31,50 €

    22,05 €

    Pédiatre n’adhérant pas à l’Optam

    Secteur 2

    Moins de 2 ans

    Honoraires libres

    34,50 €

    24,15 €

    Pédiatre n’adhérant pas à l’Optam

    Secteur 2

    De 2 à 16 ans

    Honoraires libres

    23 €

    16,10 €

     À noter

    Les consultations obligatoires (8e jour, 9e et 24e mois) sont remboursées à 100 %.

  • Consultation d'un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé

    Médecin consulté

    Tarif

    Base du remboursement

    Montant remboursé

    Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1

    75 €

    75 €

    52,50 €

    Psychiatre neuropsychiatre, neurologue adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (Optam)

    Secteur 2

    Honoraires avec dépassements maîtrisés

    75 €

    52,50 €

    Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2

    Honoraires libres

    42,50 €

    29,75 €

  • Pour connaître les taux de remboursement des consultations complexes et très complexes, consultez les informations répertoriées sur le site de l'Assurance maladie.

Les règles diffèrent selon le département :

  • Le taux de remboursement par l'Assurance maladie des consultations pour un enfant de moins de 16 ans est de 70 % du tarif conventionnel.

    Les consultations chez le médecin peuvent être prises en charge à 100 % (par exemple s’il bénéficie de la complémetaire santé solidaire).

     À noter

    Le taux de remboursement est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.

    Pour connaître les taux de remboursement des consultations ou téléconsultations des enfants de moins de 16 ans, consultez les informations répertoriées sur le site de l'Assurance maladie.

  • Le taux de remboursement par l'Assurance maladie des consultations pour un enfant de moins de 16 ans est de 70 % du tarif conventionnel.

    Les consultations chez le médecin peuvent être prises en charge à 100 % (par exemple s’il bénéficie de la complémetaire santé solidaire).

     À noter

    Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas concernés par la participation forfaitaire de 2 €.

    Pour connaître les taux de remboursement des consultations ou téléconsultations des enfants de moins de 16 ans, consultez les informations répertoriées sur le site de l'Assurance maladie.

Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.

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