Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Vérifié le 07/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.

Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété.

Cette autorisation ne peut pas être délivrée par anticipation (du vivant des intéressés).

Elle est valable uniquement à titre personnel.

Elle ne donne pas de droit aux autres membres de la famille pour un enterrement dans la même propriété que le défunt.

L'inhumation d'un cercueil ou d'une urne a des conséquences pour le terrain. L'inhumation dans un terrain privé crée une servitude à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir.

Cette servitude est perpétuelle (elle dure indéfiniment).

En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.

Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
  • Solliciter l'avis d'un hydrogéologue (vous devez vous adresser à l'Agence régionale de santé - ARS)
  • Obtenir l'accord du préfet en déposant une demande d'inhumation dans une propriété privée (avec l’ensemble de vos justificatifs) à la préfecture du département où est située la propriété.

 Attention :

Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
  • Obtenir l'accord du préfet.

Vous devez déposer une demande d'inhumation dans une propriété privée, avec l’ensemble de vos justificatifs, à la préfecture du département où est située la propriété.

Où s’adresser ?

 Attention :

Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.

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