Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?

Vérifié le 23/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'utilisation d'un barbecue par un voisin ne constitue pas un trouble anormal du voisinage lorsqu'elle reste occasionnelle. Cela signifie que les désagréments causés (par exemple fumée, odeur de viandes ou de poissons grillés) sont épisodiques et involontaires (par exemple liés aux conditions météorologiques comme le vent).

En revanche, si l'utilisation du barbecue est fait dans le but de nuire à son voisin (par exemple en produisant volontairement de la fumée pendant que le voisin est à table) ou cause des dommages à la propriété voisine (par exemple un noircissement de la façade causé par la fumée ou par la projection de cendres), elle peut être sanctionnée.

Dans ce cas, plusieurs étapes sont à respecter.

Tout d'abord, il est important de signaler la gêne subie au voisin et d'essayer de trouver une solution pour faire cesser le problème.

Ensuite, si le dialogue a été inefficace, il faut vérifier si un arrêté municipal ou préfectoral vient encadrer, ou restreindre, l'utilisation des barbecues.

Il faut contacter la mairie pour en avoir connaissance.

Où s’adresser ?

S'il n'agit pas, un courrier simple doit être envoyé au voisin. Ce courrier doit mentionner :

  • L'origine du trouble (utilisation du barbecue)
  • La gêne occasionnée par l'usage du barbecue et/ou les dommages causés au logement
  • Si elles existent, le rappel des règles applicables (arrêté municipal ou préfectoral)
  • La nécessité de faire cesser les nuisances subies.

Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de ce courrier.

En cas d'inaction de l'auteur du trouble, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par l'utilisation inappropriée ou abusive du barbecue.

Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.

  À savoir

Il est recommandé d'adresser une copie de cette lettre recommandée au maire afin de l'informer de la situation et lui demander d'agir pour faire cesser le trouble. Le maire est en effet garant de la tranquillité des habitants de la commune.

Pour trouver une solution amiable avec l'auteur du bruit si les nuisances persistent malgré les différents courriers, il est possible de recourir à :

Où s’adresser ?

  À savoir

Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.

Si toutes les précédentes démarches n'ont pas abouti, il est possible d'agir en justice pour demander :

  • La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte
  • L'indemnisation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage.

Le juge peut condamner l'auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l'atteinte à la tranquillité).

Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette démarche.

Le règlement de copropriété peut limiter ou interdire l'utilisation d'un barbecue.

Si un voisin (locataire ou propriétaire) ne respecte pas ce qui est prévu par ce document, il faut avertir le syndic de copropriété et le président du conseil syndical. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété.

En dehors de restrictions imposées par le règlement de copropriété, l'utilisation d'un barbecue par un voisin ne constitue pas un trouble anormal du voisinage lorsqu'elle reste occasionnelle. Cela signifie que les désagréments causés (par exemple fumée, odeur de viandes ou de poissons grillés) sont épisodiques et involontaires (dépendent majoritairement des conditions météorologiques).

En revanche, si l'utilisation du barbecue est fait dans le but de nuire à son voisin (par exemple en produisant volontairement de la fumée pendant que le voisin est à table) ou cause des dommages aux logements voisins (par exemple un noircissement de la façade causé par la fumée ou par la projection de cendres), elle peut être sanctionnée.

Dans ce cas, plusieurs étapes sont à respecter.

Tout d'abord, il est important de signaler la gêne subie au voisin et d'essayer de trouver une solution pour faire cesser le problème.

S'il n'agit pas, un courrier simple doit être envoyé au voisin. Ce courrier mentionne :

  • L'origine du trouble (utilisation du barbecue)
  • La gêne occasionnée par l'usage du barbecue et/ou les dommages causés au logement
  • La nécessité de faire cesser les nuisances subies.

Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de ce courrier.

En cas d'inaction de l'auteur du trouble, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par l'utilisation inappropriée ou abusive du barbecue.

Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.

  À savoir

Il est recommandé d'adresser une copie de cette lettre recommandée au syndic pour l'informer de la situation et lui demander d'agir pour faire cesser le trouble.

Pour trouver une solution amiable avec l'auteur du bruit si les nuisances persistent malgré les différents courriers, il est possible de recourir à :

Où s’adresser ?

  À savoir

Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.

Si toutes les précédentes démarches n'ont pas abouti, il est possible d'agir en justice pour demander :

  • La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte
  • L'indemnisation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage.

Le juge peut condamner l'auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l'atteinte à la tranquillité).

Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette démarche.

En principe, l'utilisation occasionnelle d'un barbecue par un voisin n'est pas interdite. Cette utilisation devient abusive si elle constitue un trouble anormal de voisinage ou un abus du droit de copropriété. Dans ce cas, elle peut être sanctionnée.

Il faut néanmoins différencier l'utilisation d'un barbecue en maison individuelle et dans un immeuble en copropriété.

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