Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

Vérifié le 28/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice :

  • Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement. Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation (ou bail mobilité) avec un mineur non émancipé, 2 situations sont possibles :

    • Pour mettre fin au bail, le propriétaire doit respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire pour un bail d’habitation. Dans le cas d’un bail mobilité, à l’échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre fin au bail.

    • En général, le mineur doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire pour un bail d'habitation ou pour un bail mobilité.

      Mais s’il peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Pour cela, il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice ), ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il doit également lui fournir un justificatif du préjudice.

  • Le mineur est émancipé a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation (ou bail mobilité) à son nom.

    Si le mineur émancipé veut mettre fin au bail, il doit respecter les règles du préavis (congé) donné par le locataire pour un bail d'habitation, ou pour un bail mobilité si ce type de bail a été signé).

    Si le propriétaire veut mettre fin au bail, il doit respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire pour un bail d’habitation. Dans le cas d’un bail mobilité, à l’échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre fin au bail.

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