Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?

Vérifié le 08/03/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.

Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.

Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert).

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits

Accéder au service en ligne  

Défenseur des droits

  À savoir

Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul général ou de l'ambassadeur.

vous pouvez adresser un recours hiérarchique au Service des Français de l'étranger du ministère en charge des affaires étrangères.

Si vos démarches demeurent infructueuses, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Service en ligne
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Défenseur des droits

  À savoir

Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

Quelle est votre situation ?

Quelle administration a rejeté votre dossier ?

Mairie

Votre dossier a été rejeté par la mairie

Préfecture / Centre d'expertise et de ressource titres (Cert)

Votre dossier a été rejeté par la Préfecture (Cert)

Consulat ou Ambassade

Votre dossier a été rejeté par le consulat ou l'ambassade

Où avez-vous fait votre demande ?

Auvergne-Rhône-Alpes

Demande déposée en Auvergne-Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Demande déposée en Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Demande déposée en Bretagne

Centre-Val de Loire

Demande déposée en Centre-Val de Loire

Corse

Demande déposée en Corse

Grand-Est

Demande déposée en région Grand-Est

Hauts-de-France

Demande déposée dans les Hauts-de-France

Île de France

Demande déposée en Île de France

Normandie

Demande déposée en Normandie

Nouvelle Aquitaine

Demande déposée en Nouvelle Aquitaine

Occitanie

Demande déposée en Occitanie

Pays de la Loire

Demande déposée dans la région Pays de la Loire

Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

Demande déposée en Provence-Alpes-Côte d'Azur

Dans un département d'outre-mer (dom)

Demande déposée en outre-mer

À l'étranger

Demande déposée à l'étranger

Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier.

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