Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?

Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir de 16 ans, vous devez faire votre recensement citoyen, puis participer à la JDC. Jusqu'à votre 25e anniversaire, vous devez attester de votre situation au regard de cette obligation, lorsque vous voulez vous inscrire à certains examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire...) ou concours administratif français. Selon votre situation, le justificatif à fournir varie. Nous vous expliquons.

Un certificat individuel de participation (CIP) à la JDC vous est remis à l’issue de votre JDC.

Ce document certifie que vous avez participé à la JDC.

Il n'est pas délivré de duplicata du certificat de JDC.

  À savoir

Sur votre demande, une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC ou une attestation provisoire prévoyant le report de votre JDC peut vous être délivrée.

Les règles sont différentes selon votre âge :

  • Vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre CSNJ.

    Vous pouvez faire votre demande :

    • Soit par mail, avec une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
    • Soit par courrier, avec une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).
  • Vous ne pouvez pas obtenir de document en remplacement de votre certificat de JDC.

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

  • Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

  • Vous devez fournir 1 des justificatifs suivants :

    • Certificat individuel de participation à la JDC
    • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)
    • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
  • Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un examen (BEP, baccalauréat...) ou concours administratif français dépend de votre âge :

  • Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

    • Attestation de recensement
    • Certificat individuel de participation à la JDC,
    • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre attestation de recensement, ou de certificat de JDC, ou de votre attestation d'exemption de la JDC).
  • Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

    • Certificat individuel de participation à la JDC
    • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)
    • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
  • Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Un certificat individuel de participation (CIP) à la JDC vous est remis à l’issue de votre JDC.

Ce document certifie que vous avez participé à la JDC.

Il n'est pas délivré de duplicata du certificat de JDC.

  À savoir

Sur votre demande, une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC ou une attestation provisoire prévoyant le report de votre JDC peut vous être délivrée.

Les règles sont différentes selon votre âge :

  • Vous devez demander une attestation de situation administrative au CSNJ de Perpignan.

    Vous pouvez faire votre demande :

    • Soit par mail, avec une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
    • Soit par courrier, avec une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).
  • Vous ne pouvez pas obtenir de document en remplacement de votre certificat de JDC.

    À partir de l'âge de 25 ans, vous n'avez plus à vous justifier de votre situation au regard de la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif français.

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

  • Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

  • Vous devez fournir 1 des justificatifs suivants :

    • Certificat individuel de participation à la JDC
    • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)
    • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
  • Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un examen (BEP, baccalauréat...) ou concours administratif français dépend de votre âge :

  • Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

    • Attestation de recensement
    • Certificat individuel de participation à la JDC,
    • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre attestation de recensement, ou de certificat de JDC, ou de votre attestation d'exemption de la JDC).
  • Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

    • Certificat individuel de participation à la JDC
    • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)
    • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
  • Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Les règles sont différentes selon que vous avez fait la JDC en France ou depuis l'étranger :

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