Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Fiche pratique

Remise automatique du livret de famille lors du mariage

Vérifié le 17/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez vous marier et souhaitez connaître les règles de délivrance du livret de famille ? Elles diffèrent selon que le mariage a lieu en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à retenir.

Oui, un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France, et ce quelle que soit la nationalité des époux.

Le livret de famille est alors remis aux époux, à la fin de la cérémonie, par l'officier d'état civil de la mairie du mariage.

  À savoir

Si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret de famille remis à la naissance du 1er enfant est complété par leur extrait d'acte de mariage.

Le livret de famille, remis lors du mariage, contient les éléments suivants :

Oui, le livret de famille remis lors du mariage est gratuit.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Non, dans cette situation, le livret de famille n'est pas remis automatiquement. Les démarches à accomplir varient selon le lieu où le mariage a été célébré :

  • Si l'un des époux est de nationalité française, il doit demander la transcription de l'acte de mariage étranger.

    La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des documents à fournir.

    Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Département Transcription du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Service central de l’état civil

    Département Transcription

    11 rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

  • Si l'un des époux est de nationalité française, il doit demander la transcription de l'acte de mariage étranger auprès de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu du mariage.

    La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des documents à fournir.

La transcription de l’acte de mariage s’accompagne de la délivrance d’un livret de famille par les agents diplomatiques et consulaires.

Le livret de famille contient les éléments suivants :

Oui, le premier livret de famille remis aux époux est gratuit.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

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