Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?

Vérifié le 20/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une période dite probatoire peut être mise en place si le salarié est amené à occuper un nouveau poste de travail dans l'entreprise.

La période probatoire permet à l'employeur d'évaluer la capacité du salarié à exercer ses nouvelles fonctions.

La période probatoire permet également au salarié de prendre connaissance de ses compétences dans ses nouvelles attributions.

La période probatoire ne fait pas l'objet d'une définition légale. Elle n'est pas définie par le code du travail. Mais des dispositions conventionnelles peuvent autoriser ou interdire l'employeur d'imposer une période probatoire à un salarié qui change de poste.

La période probatoire peut être autorisé ou interdite :

  • Mise en place de la période probatoire

    Si des dispositions conventionnelles prévoient la mise en place d'une période probatoire, cette période doit être prévue dans le contrat de travail initial du salarié.

    Le contrat de travail peut prévoir, par exemple, la durée de la période probatoire, son renouvellement éventuel et les conditions de rupture de cette période.

    En cas de mise en place d'une période probatoire, un avenant au contrat initial du salarié doit être établi.

    À la fin de la période probatoire, le salarié est affecté sur son nouveau poste.

     Attention :

    Il ne faut pas confondre la période probatoire avec la période d'essai.

    Interruption de la période probatoire

    La période probatoire peut être interrompue par l'employeur s'il estime que le salarié ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions.

    La période probatoire peut être également interrompue par le salarié s'il n'est pas satisfait par son nouveau poste.

    Il n'existe pas de délai dit de prévenance pour mettre fin à la période probatoire.

    Pour éviter tout litige, il est conseillé de formaliser la fin de la période probatoire, par lettre avec RAR ou mail par exemples.

    La rupture de la période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.

    À la différence de la période d'essai, la rupture de la période probatoire n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

    La rupture de la période probatoire ne peut pas être un motif valable de licenciement.

     Attention :

    Un salarié protégé ne peut pas être replacé automatiquement par l'employeur dans ses fonctions antérieures. L'accord du salarié protégé est obligatoire. En l'absence d'accord du salarié protégé, l'employeur doit :

    • Soit maintenir sur son nouveau poste le salarié protégé
    • Soit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement du salarié protégé.
  • Dans ce cas, l'employeur ne peut pas imposer une période probatoire à l'occasion du changement de poste du salarié.

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