Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Fiche pratique

Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)

Vérifié le 28/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire légaliser votre signature et vous vous demandez à qui vous devez vous adresser ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature (CMS).

La légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature, sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus. Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.

Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation de signature. Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

 Attention :

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un acte public établi par une autorité française. Ces procédures, qui concernent des actes publics attestent la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, si nécessaire, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

La démarche est gratuite en mairie.

La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les honoraires sont libres. Toutefois, en Alsace Moselle, la légalisation de signature est tarifée pour les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ( 18,87 € hors taxes), les actes destinés au livre foncier ( 18,86 € hors taxes) et les requêtes séparées au livre foncier ( 18,86 € hors taxes).

Vous devez préparer le document à légaliser et un justificatif d'identité sur lequel figure votre signature.

  À savoir

Vous n'êtes pas obligé de présenter un justificatif de domicile pour faire légaliser votre signature. Toutefois, la mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif.

Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).

La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.

Si vous ne présentez pas de justificatif d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.

Où s’adresser ?

Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.

Où s’adresser ?

Savoir à qui s’adresser pour faire légaliser la signature d’un dirigeant d’entreprise ou d’école de commerce sur un acte sous signature privée

Savoir à qui s’adresser pour faire légaliser la signature d’une personne en détention

La légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature, sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus. Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.

Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation de signature. Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

 Attention :

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un acte public établi par une autorité française. Ces procédures, qui concernent des actes publics. attestent la véracité de la signature de l'auteur de l'acte, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, si nécessaire, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Si vous êtes inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France, la légalisation de signature coûte 15 €. Ce prix s'applique aussi à votre époux(se) et vos enfants mineurs de nationalité étrangère.

Sinon, la légalisation de signature coûte 30 €.

Vous devez préparer le document à légaliser et un justificatif d'identité sur lequel figure votre signature.

Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.

Toutefois, vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.

La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.

Si vous ne présentez pas de justificatif d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.

Quelle est votre situation ?

Vivez-vous en France ou à l'étranger ?

En France

En France

À l'étranger

À l'étranger

Les démarches à faire varient selon que vous vivez en France ou à l'étranger.

Et aussi

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