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Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Déposez votre demande d’urbanisme en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) de la Ville.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.
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Fiche pratique

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Vérifié le 08/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? Vous pouvez l'obtenir gratuitement. Les procédures d'obtention de cet extrait varient en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne pour laquelle vous faites une demande). Nous présentons les informations à connaître.

La demande de bulletin n°3 du casier judiciaire est gratuite.

La procédure pour demander ce document varie en fonction de votre lieu de naissance.

  • La demande peut être faite sur internet ou par courrier :

    • Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

      Service en ligne
      Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de la justice

      Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.

      Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.

      Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.

      Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

      • D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
      • De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).

    • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.

      Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.

      Où s’adresser ?

      Service du casier judiciaire national

      Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

      Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).

  • En fonction de votre lieu de naissance, la demande de bulletin n°3 peut être faite sur internet, par mail, par courrier ou directement sur place :

    • Demande sur internet

      Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

      Service en ligne
      Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de la justice

      Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.

      Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.

      Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.

      Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

      • D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
      • De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).
      Demande par courrier

      Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.

      Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.

      Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

      Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).

      Où s’adresser ?

      Service du casier judiciaire national

    • Demande sur internet

      Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

      Service en ligne
      Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de la justice

      Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.

      Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.

      Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.

      Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

      • D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
      • De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).
      Demande par courrier

      Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.

      Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.

      Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

      Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).

       À noter

      Il n'est pas possible de recevoir votre bulletin n°3 par fax.

      Où s’adresser ?

      Service du casier judiciaire national

    • Demande par mail

      Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 à l'adresse électronique du tribunal de première instance de Nouméa.

      Votre demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (exemple : une carte d'identité ou un passeport).

      Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Ce délai peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).

      Demande par courrier

      Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au greffe du tribunal de première instance de Nouméa.

      Ce formulaire doit être accompagné de la photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport).

      Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).

      Demande sur place

      Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, vous devez vous présenter au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, avec une pièce d'identité.

      Dans ce cas, il est possible que votre extrait de casier judiciaire vous soit remis immédiatement. Sinon, il faut compter un délai d'environ 2 semaines.

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      00 687 27 93 67

      Par messagerie

      Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

      Par courrier

      Tribunal de première instance

      Service casier judiciaire

      BP F4

      98848 Nouméa Cedex

      Par télécopie

      00 687 27 96 15

       À noter

      Il n'est pas possible de recevoir votre bulletin n°3 par fax.

    • Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

      Service en ligne
      Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de la justice

      Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.

      Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.

      Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.

      Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

      • D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
      • De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).

  • La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut être faite sur internet ou par courrier.

    Demande sur internet

    Vous pouvez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

    Service en ligne
    Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la justice

    Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.

    Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.

    Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

    • D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect
    • De 2 jours ouvrés en cas de transmission par mail, si vous n'avez pas utilisé FranceConnect
    • De 2 semaines s'il est envoyé par courrier postal.

     Attention :

    Si vous faites votre demande sur le site du ministère de la Justice sans passer par FranceConnect, vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité (exemple : carte d'identité ou passeport). Il en est notamment ainsi pour les personnes nées à l'étranger, dont les documents d'identité ne mentionnent pas leur lieu de naissance.

    Demande par courrier

    Vous devez transmettre le formulaire cerfa n°10071 au Service du casier judiciaire national.

    Il est nécessaire de joindre une copie recto/verso de votre pièce d'identité à votre demande.

    Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

    Si votre B3 ne contient aucune mention de condamnation, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).

    Où s’adresser ?

    Service du casier judiciaire national

Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut être demandé gratuitement par le représentant légal d'un mineur (exemple : les parents) ou d'un majeur sous tutelle.

Il s'agit des 2 seuls cas où une personne peut faire une demande de B3 pour le compte de quelqu'un d'autre (par exemple, une personne ne peut pas demander le bulletin n°3 d'un ami).

La demande peut être faite sur le téléservice du ministère de la justice :

Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Elle peut également être faite par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national.

Où s’adresser ?

Service du casier judiciaire national

Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse.

Dans tous les cas, la réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine).

 Attention :

La personne qui fait une demande de B3 pour un tiers, sans y être autorisée, encourt une peine de 7 500 € d'amende.

 Attention :

Pour les mineurs âgés de moins de 12 ans et les mineurs nés hors de France, la demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité de l'enfant sauf si son représentant légal utilise FranceConnect.

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). De manière générale, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée (exemple : moins de 3 mois).

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