Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Fiche pratique

Congé du salarié pour enfant malade dans le secteur privé

Vérifié le 27/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié a droit à un congé pour s’occuper de son enfant malade de moins de 16 ans. Ce congé est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade (durée du congé, rémunération).

Oui, le salarié peut bénéficier d'un congé en tant que salarié si son enfant est malade ou accidenté.

L’enfant du salarié doit avoir moins de 16 ans. Le salarié doit en assumer la charge.

Le salarié bénéficie du congé quelle que soit sa nationalité s’il est en situation régulière de séjour.

 Attention :

Le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant sont 3 congés distincts. Le congé de présence parentale est accordé en cas de maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité de l'enfant. Le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant est accordé à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de l’enfant.

Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.

  À savoir

Le salarié peut bénéficier du congé pour enfant malade pendant sa période d'essai.

Le salarié doit transmettre à son employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de son enfant..

La durée du congé dépend du nombre d’enfant à charge qui vit au foyer du salarie :

  • La durée maximale du congé pour enfant malade est fixée à 5 jours par an.

    La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

    La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

    Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

    Simulateur
    Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du travail

  • Si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée maximale du congé est fixée à 5 jours par an.

    La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

    La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

    Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

    Simulateur
    Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du travail

  • La durée maximale du congé pour enfant malade est fixée à 3 jours par an.

    La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

    La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

    Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

    Simulateur
    Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du travail

Non, il s'agit d'un droit que l’employeur ne peut ni refuser au salarié ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.

Le congé n’est pas rémunéré en principe. Des dispositions particulières s’appliquent en Alsace-Moselle (départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).

Non, le salarié n’est pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade.

Toutefois, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant le congé.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

Simulateur
Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

Le code du travail prévoit des dispositions particulières dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison de la maladie de son enfant a droit au maintien de son salaire.

Il n'y 'a pas d'incidence sur le droit aux congés payés. Le salarié conserve tous ses jours de congés payés acquis.

Et aussi

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×