Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?

Vérifié le 18/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires cotisés.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, l’âge de départ minimum pris en compte est l’âge de départ minimum applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire dans les conditions suivantes :

  • Date de naissance

    Âge à partir duquel peut s’apliquer la majoration

    Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966

    62 ans et 3 mois

    1967

    62 ans et 6 mois

    Entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970

    62 ans et 9 mois

    Entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 1970

    63 ans

    1971

    63 ans et 3 mois

    1972

    63 ans et 6 mois

    1973

    63 ans et 9 mois

    1974

    64 ans

  • Date de naissance

    Âge à partir duquel peut s’apliquer la majoration

    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

    62 ans et 3 mois

    1972

    62 ans et 6 mois

    Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

    62 ans et 9 mois

    Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

    63 ans

    1976

    63 ans et 3 mois

    1977

    63 ans et 6 mois

    1978

    63 ans et 9 mois

    1979

    64 ans

Les trimestres cotisés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.

Chaque trimestre civil entier cotisé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.

Exemple

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 9 octobre 1964, vous pouvez partir à la retraite à taux plein à partir de 62 ans et 9 mois (1er août 2027) si vous avez 170 trimestres. Si vous décidez de partir plus tard, au 1er octobre 2028 soit 4 trimestres entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint vos 62 ans et 9 mois et vos 170 trimestres , votre pension de retraite est majorée de 5 % (4 x 1,25 %).

La surcote ne se cumule pas avec la surcote parentale (accordée si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit pour enfant).

 Attention :

Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une surcote dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.

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