Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Fiche pratique

Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social

Vérifié le 13/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un mineur peut-il être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui. Cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en tant qu'ayant droit à l'un ou à ses deux parents assuré(s) d'un régime d'Assurance maladie.

La demande de rattachement peut se faire en ligne ou par courrier.

  • Le rattachement de l'enfant mineur sur la carte Vitale du parent qui n'a pas déclaré l'enfant peut se faire via le compte Ameli.

    Il faut le faire à partir du compte Ameli du parent qui a déjà l'enfant sur sa carte Vitale.

    En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.

    Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :

    • D'utiliser sa propre carte Vitale
    • Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.

      À savoir

    Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.

  • La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n°14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer (exemples : naissance, adoption).

    Formulaire
    Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité

    Cerfa n° 14445*02

    Accéder au formulaire (pdf - 50.0 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Il faut joindre à la demande de rattachement l'un des documents suivants :

    • Copie du livret de famille à jour
    • Extrait d'acte de naissance de l'enfant
    • Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l'enfant ou celui qui l'a recueilli.

    En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.

    Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :

    • D'utiliser sa propre carte Vitale
    • Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.

      À savoir

    Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.

Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :

  • Soit être rattaché en tant qu'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2
  • Soit demander, à partir de ses 16 ans, d'être ayant droit autonome et devenir assuré social.
  • Si l'enfant n'a pas effectué la demande pour être ayant droit autonome, il reste l'ayant droit d'un assuré social.

    Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.

    En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.

    Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :

    • D'utiliser sa propre carte Vitale
    • Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.

      À savoir

    Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.

    Le rattachement de l'enfant cesse s'il exerce une activité professionnelle, y compris dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.

    La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.

    Formulaire
    Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité

    Cerfa n° 14445*02

    Accéder au formulaire (pdf - 50.0 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :

    • Soit à l'un des 2 parents
    • Soit aux 2 parents (double rattachement).

    ll faut joindre à la demande de rattachement l'un des documents suivants :

    • Copie du livret de famille à jour
    • Extrait d'acte de naissance de l'enfant
    • Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l'enfant ou celui qui l'a recueilli.

      À savoir

    Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :

    • D'utiliser sa propre carte Vitale
    • Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
  • La démarche diffère selon qu'il dépend du régime général ou agricole.

    • La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la CPAM à laquelle est affilié son parent.

      Il cesse donc d'être rattaché en tant qu'ayant droit et bénéficie, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Il est ainsi détaché de son ou ses parent(s).

      Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé à être un ayant droit autonome :

      • Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire
      • Il reçoit son propre décompte de remboursement
      • Il dispose de son propre compte Ameli.

        À savoir

      Un étudiant, entre 16 et 18 ans, en tant qu'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire. Il est donc identifié comme ayant droit autonome.

    • La demande d'ayant droit autonome s'effectue en contactant la MSA.

Pour en savoir plus

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