Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?

Vérifié le 18/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez subi une opération des yeux (exemples : correction de la myopie, cataracte), vous devez demander à un ophtalmologiste dans quel délai vous pouvez reprendre la conduite.

En effet, pour reprendre la conduite, il faut remplir des conditions en termes d'acuité visuelle et de champ visuel.

Connaître les exigences en termes d'acuité visuelle et de champ visuel pour la reprise de la conduite avec un permis non professionnel

Après le rendez-vous chez l'ophtalmologiste, la démarche à faire varie selon votre situation.

  • Vous n'avez aucune démarche à faire.

    En effet, vous conservez votre permis de conduire mentionnant au verso le code 01. Ce code signifie que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

  • Si vous n'avez plus besoin de lunettes ou de lentilles pour conduire, vous devez demander la suppression du code 01 mentionné au verso de votre permis de conduire. En effet, ce code signifie que vous devez porter un dispositif de correction pour conduire.

    Vous devez passer un contrôle médical avec avec un médecin agréé pour qu’il valide la demande de suppression du code 01.

    Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant. Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

    Pour passer le contrôle médical, vous devez préparer les documents suivants :

    • Formulaire avis médical cerfa n°14880. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
    • Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger le questionnaire à la page 44 de l'arrêté du 28 mars 2022 (annexe III). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
    • Certificat médical de votre ophtalmologiste attestant que votre vision remplit de nouveau les conditions en termes d'acuité visuelle et de champs visuel
    • Justificatif d'identité en original
    • Permis de conduire en original
    • Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.

    À la fin du contrôle médical, le médecin vous remet l'original de l'avis médical cerfa n°14880.

    La demande du nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Joignez l'avis médical aux autres documents demandés.

    Service en ligne
    Demander en ligne un nouveau permis de conduire à la suite d'une régularisation médicale

    Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

    Service en ligne
    Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

Infographie pour savoir comment décrypter le permis de conduire

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