Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

À quoi sert le Tribunal des conflits ?

Vérifié le 05/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le rôle principal du Tribunal des conflits est de déterminer si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires.

Toutefois, si la juridiction judiciaire et la juridiction administrative rendent des décisions contradictoires pour un même litige, le Tribunal des conflits peut rejuger l'affaire lui-même. Il peut également ordonner l'indemnisation d'une personne qui aurait subi un préjudice en raison de la longueur des procédures.

Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire. On parle alors de conflit négatif. Par exemple, un tribunal judiciaire se déclare incompétent et, par la suite, un tribunal administratif saisi de la même affaire, s'estime lui-même incompétent.
  • Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire et les 2 décisions sont contradictoires. Il s'agit d'un conflit de décisions. Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.
  • Vous avez saisi une juridiction judiciaire et une juridiction administrative pour un même litige (entre les mêmes personnes). Or, vous estimez que les délais de procédure devant ces juridictions sont excessifs. Vous pouvez alors demander une indemnisation au Tribunal des conflits.

Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez lui transmettre une requête en expliquant les motifs de votre demande.

  À savoir

Si vous faites face à un conflit négatif ou à un conflit de décisions, vous avez 2 mois à compter du jour où la décision a été signifiée pour saisir le Tribunal des conflits.

Où s’adresser ?

 À noter

En cas de conflit négatif, votre demande doit être accompagnée des décisions de justice qui ont été rendues dans le cadre de votre affaire.

L'assistance par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire.

Les décisions du Tribunal des conflits ne peuvent pas faire l'objet d'un appel, ni d'un pourvoi en cassation.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×