Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

      • Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

      • Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².

      • Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².

      • Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².

        • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

        • Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

      • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :

        Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

        • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

        • Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².

      • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :

        Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

  • Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

  À savoir

Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :

  • Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
  • Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.
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