Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

Vérifié le 09/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si le litige qui vous oppose à votre service de l’eau ou de l’assainissement n'a pas pu être résolu. Par exemple, en cas de désaccord concernant une facture d'eau anormalement élevée. Le médiateur propose une solution pour résoudre le litige. Si le litige persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Nous vous expliquons la démarche à suivre.

Avant de saisir le médiateur de l'eau, vous devez avoir fait une réclamation écrite auprès de votre service de l’eau ou de l’assainissement. Vous devez y décrire le litige.

Il est recommandé de faire cette réclamation par courrier recommandé avec avis de réception.

Votre service de l’eau ou de l’assainissement dispose de 2 mois maximum pour vous répondre.

Si la réponse de votre service de l’eau ou de l’assainissement ne vous satisfait pas ou si vous n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.

Ce recours peut être fait directement en ligne ou par courrier :

Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau en ligne :

Service en ligne
Saisir le médiateur de l'eau

Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez décrire son emplacement.

Vous devez scanner les documents suivants :

  • Copie recto-verso des factures d’eau ou d’assainissement (ou du devis) pour identifier le(s) service(s)
  • Copie des réclamations écrites adressées aux services de l’eau ou de l’assainissement avec adresse et date apparentes (datées de moins de 1 an)
  • Copie des réponses des services à ces réclamations, s’il y en a
  • En cas de fuite, indiquer son emplacement précis et transmettre la copie de la facture de réparation si vous en disposez
  • Tout document jugé utile à l’examen de la demande

Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau par le biais d'un formulaire :

Formulaire
Saisir le médiateur de l'eau

Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser son emplacement.

Vous devez joindre au formulaire les documents justificatifs suivants :

  • Copie recto-verso des factures d’eau ou d’assainissement (ou du devis) pour identifier le(s) service(s)
  • Copie des réclamations écrites adressées aux services de l’eau ou de l’assainissement avec adresse et date apparentes (datées de moins de 1 an)
  • Copie des réponses des services à ces réclamations, s’il y en a
  • En cas de fuite, indiquer son emplacement précis et transmettre la copie de la facture de réparation si vous en disposez
  • Tout document jugé utile à l’examen de la demande

L'ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé au médiateur de l'eau, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Permet de trouver une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

Par courrier

Médiation de l'eau

BP 40463

75366 Paris Cedex 08

Par internet

Sur le site du médiateur de l'eau

 Attention :

Le médiateur de l’eau ne peut pas être saisi si le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur (médiateur d'une entreprise ou d'un groupe, par exemple) ou par un tribunal.

Le médiateur de l'eau propose une solution de règlement du litige dans un délai de 3 mois.

Vous et votre service de l’eau ou de l’assainissement recevez cette proposition par courrier simple (postal) ou courrier électronique.

Votre service de l’eau ou de l’assainissement et vous-même êtes libres d'accepter ou de refuser la proposition du médiateur de l'eau.

L'acceptation ou le refus de suivre cette proposition doit se faire dans le délai fixé par le médiateur de l'eau. Ce délai est mentionné dans le courrier envoyé par le médiateur de l'eau.

Les conséquences diffèrent selon que la proposition du médiateur de l'eau est acceptée ou refusée :

  • Vous vous engagez avec le service de l’eau ou de l’assainissement à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur de l'eau.

    Par exemple, votre service de l’eau ou de l’assainissement s'engage à vous rembourser.

  • Si la proposition du médiateur ne règle pas le litige, il est possible de faire un recours auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

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