Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Vérifié le 19/06/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat de travail du salarié peut être suspendu temporairement (en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou d'adoption, par exemple). Le salarié bénéficie de certains droits, dans certaines situations, pendant la suspension de son contrat (indemnités et acquisition de congés payés, par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.

La suspension du contrat de travail fait que le contrat du salarié cesse de manière temporaire, sans pour autant occasionner la rupture définitive du contrat.

Durant cette suspension, le salarié ne travaille pas et il ne reçoit pas de salaire de la part de son employeur.

La suspension du contrat de travail peut être décidée à l'initiative du salarié : par exemples, en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé d'adoption, d'un congé de mobilité volontaire sécurisée.

La suspension du contrat de travail peut aussi être décidée par l'employeur : par exemples, en raison d'une mise à pied, d'une fermeture temporaire de l'entreprise, de recours à l'activité partielle.

Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.

Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :

Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.

C'est notamment le cas pendant un arrêt maladie (selon l'accord du médecin traitant) ou une période de chômage partiel.

La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :

À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à son emploi précédent.

Le salarié conserve ses droits à l'intéressement, s'ils existent dans l'entreprise.

Oui, durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié peut démissionner.

L'obligation d'effectuer un préavis varie selon la situation du salarié.

  • Le salarié doit effectuer un préavis sauf dispense de son employeur.

  • La salariée n'a pas à effectuer de préavis si sa démission intervient pendant sa grossesse.

    Aucune procédure légale n'est imposée à la salariée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail.

    Cependant, pour prévenir tout litige, la salariée enceinte peut informer son employeur par lettre avec RAR de sa volonté de démissionner.

  • La salariée ou le salarié n'a pas de préavis à effectuer si sa démission intervient pour élever son enfant.

    La salariée ou le salarié peut démissionner :

    La salariée ou le salarié doit informer son employeur au moins 15 jours avant la date envisagée de rupture du contrat de travail.

    Pour prévenir tout litige, la salariée ou le salarié peut informer son employeur par lettre avec RAR de sa volonté de démissionner.

  • Le salarié en congé pour création d'entreprise doit informer son employeur de sa volonté de rompre son contrat de travail au moins 3 mois avant la date de fin de son congé (sauf date différente prévue par accord collectif d'entreprise ou convention collective ou accord de branche).

    Pour prévenir tout litige, le salarié peut informer son employeur par lettre avec RAR de sa volonté de démissionner.

    Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.

    Le salarié doit alors effectuer un préavis sauf dispense de son employeur.

L'employeur peut rompre le contrat du salarié en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir son emploi pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

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