Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

Vérifié le 28/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous cassez involontairement un objet dans un magasin, vous devez généralement dédommager le commerçant.

Cette obligation s'étend également aux dommages causés par des personnes ou des objets sous votre responsabilité, tels que :

  • Votre enfant mineur
  • Votre animal
  • Un objet que vous utilisez (poussette, chariot, etc.).

Le remboursement concerne non seulement l'objet cassé, mais aussi les autres dommages que la casse aurait pu causer au commerçant. Par exemple, la casse d'un pot de peinture qui salit la moquette.

 À noter

Si vous refusez de payer, le commerçant peut engager une procédure civile pour obtenir réparation. Cependant, en pratique, de nombreux commerçants ne vous demanderont rien, car ils sont couverts par une de leurs assurances.

Le montant à rembourser correspond généralement au prix d'achat de l'objet pour le commerçant, et non au prix de vente affiché. Il est donc conseillé de demander une facture d'achat pour justifier le montant réclamé.

Vous ne serez pas obligé de verser une indemnisation si l'accident est du à une faute ou à une négligence du commerçant. C'est le cas, par exemple, si l'accident est provoqué par un grand encombrement des allées ou une mauvaise disposition des produits (placés trop haut ou en équilibre instable). Dans cette situation, vous devez prouver la faute ou la négligence du commerçant. Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : photo, témoignage, etc.

La procédure d'indemnisation en cas de casse involontaire est différente selon que vous avez ou non une assurance responsabilité civile. Cette assurance est incluse notamment dans votre assurance multirisques habitation et couvre l'ensemble des membres de votre foyer.

  • Vous pouvez faire jouer votre garantie responsabilité civile pour indemniser le commerçant.

    Vous devez faire une déclaration auprès de votre assurance, dans les 5 jours suivants, par lettre recommandée ou en ligne. La demande doit comporter tous les détails (lieu et date du sinistre, coordonnées du commerçant, circonstances du sinistre).

    Si le commerçant est assuré contre les casses de marchandises, il doit vous donner les coordonnées de sa compagnie d'assurance pour que vous l'ajoutiez dans votre déclaration de sinistre.

    Vous devez donner au commerçant votre identité et les coordonnées de votre compagnie d'assurance pour qu'il fasse aussi une déclaration auprès de son assurance.

    Ne signez aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité.

     Attention :

    Il est possible que l'assurance vous demande de payer une franchise. Pensez donc à vérifier dans votre contrat d'assurance le montant de la franchise.

  • Vous devez indemniser vous-même le commerçant pour le préjudice qu'il a subi.

    Comme il ne s'agit pas d'un achat de marchandise, vous ne devrez pas payer le prix affiché du produit, mais la perte réellement subie par le commerçant, c'est-à-dire le prix qu'il a lui-même payé pour le produit.

    Le commerçant doit donc justifier ce prix en vous produisant la facture d'achat du produit que vous avez involontairement cassé.

    Si vous payez sur place, vous pouvez demander un reçu pour garder une preuve écrite de l'opération.

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