Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, dans certains cas vous pouvez cumuler vos revenus professionnels avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les règles de cumul diffèrent selon que vous exercez votre activité dans une entreprise du milieu ordinaire de travail ou dans un établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat).

Lorsque vous commencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois : vous continuez donc à percevoir votre AAH complète.

Après ces 6 mois, votre AAH est réduite (on parle d’AAH différentielle). Pour calculer votre AAH, la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) prend en compte vos revenus professionnels à partir desquels elle applique un abattement :

  • Sur la part de vos revenus allant jusqu’à 560,11 € par mois, la Caf ou la MSA enlève 80 %. Cela signifie qu’elle retient 20 % de cette partie du salaire.
  • Sur la part de vos revenus au-delà de 560,11 € , elle enlève 40 %. Cela signifie qu’elle retient 60 % de cette partie du salaire.

Exemple

Si votre salaire est de 1500 € par mois, la Caf ou la MSA prend en compte 20 % des 560,11 € premiers euros, soit 109,38 €. Elle prend ensuite en compte 60 % du reste du salaire, soit 572,15 €. Au total, vos revenus comptent pour 681,53 € dans le calcul de votre AAH.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :

Simulateur
Estimer son droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

 Attention :

Vous devez effectuer une déclaration de vos ressources à la Caf ou MSA tous les 3 mois. La déclaration trimestrielle de ressources est indispensable car elle permet à la Caf ou à la MSA de mettre à jour vos droits à l’AAH en fonction de vos revenus réellement perçus au cours du trimestre.

Formulaire
Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSA

Cerfa n° 14208*01

Accéder au formulaire (pdf - 76.5 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Pour obtenir des informations précises sur le mode de calcul, vous devez contacter votre Caf ou MSA :

 À noter

Si vous travaillez simultanément et à temps partiel en milieu ordinaire et en Ésat, les rémunérations en milieu ordinaire et en Ésat sont prises en compte pour le calcul de l’AAH. Les ressources sont prises en compte au niveau du trimestre. Les abattements applicables sur chacune de ces rémunérations continuent d’être appliqués.

Vous percevez une rémunération garantie (salaire versé en Ésat) variant entre 55 % et 110 % du Smic horaire.

Le cumul de l'AAH et de la rémunération de garantie ne peut pas dépasser les sommes suivantes :

  • 1 867,02 € si vous vivez seul
  • 2 427,12 € si vous vivez en couple
  • 2 707,17 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un ascendant à charge.

Lorsque le total de la rémunération garantie et de l'AAH dépasse ces montants, l'AAH est réduite. Pour calculer votre AAH, la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) prend en compte votre rémunération garantie à partir de laquelle elle applique un abattement.

Nature de l’abattement sur vos revenus pour le calcul de l’AAH

Rémunération garantie

Taux d’abattement

Rémunération garantie prise en compte pour le calcul de votre AAH

Entre 0,62 € et 1,23 € du Smic horaire brut

3,5 %

96,5 %

De 1,23 € à moins de 1,85 € du Smic horaire brut

4 %

96 %

De 1,85 € à moins de 2,46 € du Smic horaire brut

4,5 %

95,5 %

De 2,46 € à moins de 6,16 € du Smic horaire brut

5 %

95 %

Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :

Simulateur
Estimer son droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

Pour obtenir des informations précises sur le mode de calcul, vous devez contacter votre Caf ou MSA :

 À noter

Si vous travaillez simultanément et à temps partiel en Ésat et en entreprise du milieu ordinaire de travail, les rémunérations en Ésat et en milieu ordinaire sont prises en compte pour le calcul de l’AAH. Les ressources sont prises en compte au niveau du trimestre. Les abattements applicables sur chacune de ces rémunérations continuent d’être appliqués.

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