Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?

Vérifié le 08/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez en principe recevoir le capital ou la rente garantis au décès de l'assuré.

Cependant, il y a des cas dans lesquels l’argent n’est pas versé comme prévu :

La garantie décès ne joue pas

Si l'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat, la garantie décès ne joue pas. Pour un contrat d'assurance-vie comportant une valeur de rachat, l'assureur doit toutefois verser l’épargne constituée.

Le capital n’est pas versé au bénéficiaire désigné

Si vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré), le contrat ne peut plus être appliqué en votre faveur. Mais si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.

En l’absence de bénéficiaire identifiable, le capital prévu n’est pas transmis dans le cadre fiscal du contrat d’assurance-vie, mais il retombe dans la succession ordinaire de l’assuré décédé. Cela peut arriver par exemple si la clause bénéficiaire n’a pas été remplie ou en cas de clause bénéficiaire imprécise. Cela arrive aussi, si le bénéficiaire désigné est déjà décédé mais que la clause bénéficiaire ne prévoit pas le mécanisme de la représentation pour que ses héritiers puissent recevoir le capital à sa place.

  À savoir

La clause bénéficiaire peut prévoir la représentation « en cas de prédécès » et « en cas de renonciation ».

Si la clause bénéficiaire prévoit la représentation en cas de renonciation, le bénéficiaire désigné peut décider de renoncer à percevoir le capital qui lui revient, pour que ses héritiers le reçoivent à sa place.

Le contrat ne peut pas être appliqué

Dans certains cas, la loi prévoit la nullité du contrat souscrit : par exemple, si le contrat est soucrit sur la tête d’un mineur de moins de 12 ans ou d’un majeur en tutelle.

En cas de non paiement des primes, le contrat peut être résilié.

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