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Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Déposez votre demande d’urbanisme en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) de la Ville.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.
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Fiche pratique

Repos hebdomadaire du salarié

Vérifié le 26/10/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quel est le temps de repos par semaine du salarié ? Quelle est la durée légale de repos hebdomadaire pour chaque salarié ? Nous vous expliquons les conditions de prise de repos par semaine selon votre situation.

  • Salarié de plus de 18 ans
  • Salarié de moins de 18 ans

Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire.

Le repos hebdomadaire pour chaque salarié, d'une semaine à l'autre, est d'au moins 24 heures consécutives.

Il faut ajouter à ces 24 heures légales, l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives entre 2 jours de travail.

Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire, d'une semaine à l'autre, est d'au moins 35 heures consécutives.

  À savoir

Ces conditions ne s'appliquent pas à un stagiaire qui n'est pas un pas un salarié de l'entreprise. Des conditions particulières s'appliquent pour l'apprenti en entreprise.

Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos consécutifs.

Exemple

Le repos hebdomadaire est le samedi et le dimanche ou le dimanche et le lundi selon l'activité de l'entreprise.

Dans l'intérêt du salarié, la journée de repos hebdomadaire est le dimanche.

Toutefois, dans certains cas, le repos dominical n'est pas possible. Le repos hebdomadaire peut être soit reporté à un autre jour que le dimanche ou supprimé, à des conditions qui varient en fonction des dérogations suivantes :

    • Le repos hebdomadaire peut être supprimé pour le personnel chargé d'exécuter des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour les fonctions suivantes :

      • Organisation de mesures de sauvetage
      • Prévention d'accidents imminents
      • Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement

      Cette suspension s'applique au salarié de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires et au salarié d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première.

      Tout salarié dont le repos hebdomadaire a été supprimé bénéficie d'un repos compensateur.

      Le repos compensateur doit être d'une durée égale au repos supprimé.

    • Si le salarié travaille dans une entreprise ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail, le repos hebdomadaire peut être supprimé.

      Le repos hebdomadaire peut être supprimé 2 fois au plus par mois et dans la limite de 6 suspensions dans l'année.

      Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires.

    • Le repos hebdomadaire du salarié affecté aux travaux en continu peut être reporté.

      Dans ce cas, une période de travail doit être fixée, pendant laquelle le salarié doit bénéficier d'un nombre de repos de 24 heures consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans cette période.

      Le plus possible, ces périodes de repos sont données le dimanche.

      Exemple

      Sur une période de 4 semaines, le salarié doit bénéficier d'au moins 4 périodes de repos hebdomadaires de 24 heures consécutives.

    • Le salarié affecté aux travaux de chargement et de déchargement dans les ports, débarcadères et stations peut être amené à travailler pendant un jour de repos hebdomadaire.

    • Si l'établissement attribue le repos hebdomadaire le même jour à tous les salariés, ce repos peut être réduit à une demi-journée dans les conditions suivantes :

      • Le salarié est affecté aux travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance
      • Ces travaux doivent être réalisés nécessairement le jour de repos collectif et sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail

      Un repos compensateur est attribué à raison d'une journée entière pour 2 réductions d'une demi-journée.

    • Une décision ministérielle peut supprimer temporairement le repos hebdomadaire d'un salarié travaillant dans l'un des établissements suivants :

      • Établissement de l'État
      • Établissement effectuant des travaux pour le compte de l'État
      • Établissement effectuant des travaux dans l'intérêt de la défense nationale

    • Le repos hebdomadaire peut être supprimé 2 fois au plus par mois et dans la limite de 6 suppressions dans l'année.

      Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires.

    • Le repos hebdomadaire peut être reporté si le salarié travaille dans un établissement exerçant l'une des activités suivantes :

      • Conserveries de fruits, de légumes et de poissons
      • Hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs
      • Établissements de bains des stations balnéaires thermales ou climatiques

      La report est possible uniquement si l'établissement n'ouvre en tout ou partie que pendant une période de l'année.

      Le salarié doit bénéficier d'au moins 2 jours de repos par mois et autant que possible le dimanche.

    • Lorsque le gardien et ou le concierge d'un établissement industriel et commercial ne peut pas prendre son repos hebdomadaire, il bénéficie d'un repos compensateur.

    • L'assistant maternel bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures. À ce repos hebdomadaire s'ajoute un repos quotidien d'une durée de 11 heures, soit une durée minimale de 35 heures.

      Ce jour est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et l'assistant maternel.

      Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le même pour tous les employeurs.

       À noter

      si l'enfant est exceptionnellement confié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal augmenté de 25 % ou récupéré par un repos équivalent augmenté dans les mêmes proportions.

    • Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives.

      Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

      Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.

Tout salarié âgé de moins de 18 ans a droit à 2 jours de repos consécutifs par semaine (par exemple, le samedi et le dimanche).

  À savoir

Ces conditions ne s'appliquent pas à un stagiaire qui n'est pas un pas un salarié de l'entreprise. Des conditions particulières s'appliquent pour l'apprenti en entreprise.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir une dérogation, uniquement si le salarié est âgé d'au moins 16 ans.

En cas de dérogation, le salarié doit bénéficier d'une période minimale de repos de 36 heures consécutives.

Les situations et activités permettant de ne pas appliquer les 2 jours de repos consécutifs par semaine sont les suivantes :

    • Le repos hebdomadaire peut être supprimé pour le personnel chargé d'exécuter des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour les fonctions suivantes :

      • Organisation de mesures de sauvetage
      • Prévention d'accidents imminents
      • Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement

      Cette suspension s'applique au salarié de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires et au salarié d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première.

      Tout salarié dont le repos hebdomadaire a été supprimé bénéficie d'un repos compensateur.

      Le repos compensateur doit être d'une durée égale au repos supprimé.

    • Si le salarié travaille dans une entreprise ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail, le repos hebdomadaire peut être supprimé.

      Le repos hebdomadaire peut être supprimé 2 fois au plus par mois et dans la limite de 6 suspensions dans l'année.

      Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires.

    • Le repos hebdomadaire du salarié affecté aux travaux en continu peut être reporté.

      Dans ce cas, une période de travail doit être fixée, pendant laquelle le salarié doit bénéficier d'un nombre de repos de 24 heures consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans cette période.

      Le plus possible, ces périodes de repos sont données le dimanche.

      Exemple

      Sur une période de 4 semaines, le salarié doit bénéficier d'au moins 4 périodes de repos hebdomadaires de 24 heures consécutives.

    • Le salarié affecté aux travaux de chargement et de déchargement dans les ports, débarcadères et stations peut être amené à travailler pendant un jour de repos hebdomadaire.

    • Si l'établissement attribue le repos hebdomadaire le même jour à tous les salariés, ce repos peut être réduit à une demi-journée dans les conditions suivantes :

      • Le salarié est affecté aux travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance
      • Ces travaux doivent être réalisés nécessairement le jour de repos collectif et sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail

      Un repos compensateur est attribué à raison d'une journée entière pour 2 réductions d'une demi-journée.

    • Une décision ministérielle peut supprimer temporairement le repos hebdomadaire d'un salarié travaillant dans l'un des établissements suivants :

      • Établissement de l'État
      • Établissement effectuant des travaux pour le compte de l'État
      • Établissement effectuant des travaux dans l'intérêt de la défense nationale

    • Le repos hebdomadaire peut être supprimé 2 fois au plus par mois et dans la limite de 6 suppressions dans l'année.

      Les heures de travail accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires.

    • Le repos hebdomadaire peut être reporté si le salarié travaille dans un établissement exerçant l'une des activités suivantes :

      • Conserveries de fruits, de légumes et de poissons
      • Hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs
      • Établissements de bains des stations balnéaires thermales ou climatiques

      La report est possible uniquement si l'établissement n'ouvre en tout ou partie que pendant une période de l'année.

      Le salarié doit bénéficier d'au moins 2 jours de repos par mois et autant que possible le dimanche.

    • Lorsque le gardien et ou le concierge d'un établissement industriel et commercial ne peut pas prendre son repos hebdomadaire, il bénéficie d'un repos compensateur.

    • Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives.

      Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

      Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.

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