Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Fiche pratique

Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 01/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes agent public de l'État (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation peut être une solution. Elle se traduit par l'alternance entre le service (le travail) et la formation. Elle permet notamment d'exercer de nouvelles fonctions. Elle intervient à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois (un an). Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Une période de professionnalisation consiste à alterner :

  • Travail (activité de service)
  • Et formation.

La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :

  • La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel visant à accéder à un emploi :

    • Exigeant des compétences nouvelles
    • Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

    Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.

  • La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière.

    Elle vise aussi à accéder à un emploi :

    • Exigeant des compétences nouvelles
    • Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

  À savoir

La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.

La période de professionnalisation peut être demandée :

  • Par vous pour une période comprise entre 3 et 12 mois
  • Ou par votre administration.

Oui.

Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration à laquelle l'agent appartient.

Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

  À savoir

Si votre demande est rejetée, ce rejet doit être motivé après avis de la commission administrative paritaire ou de la CCP.

Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service soit à votre initiative en utilisant votre compte personnel de formation (CPF) soit à l’initiative de votre administration avec votre accord écrit.

Vous pouvez demander à bénéficier d’une période de professionnalisation d’une durée de 3 à 12 mois (un an).

Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :

  • La mise en œuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

    Cette convention définit les points suivants :

    • Fonctions auxquelles vous êtes destiné
    • Durée de la période de professionnalisation
    • Qualifications à acquérir
    • Formations prévues.

    La convention précise, en outre, si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois. Elle doit alors recueillir l'accord de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.

  • La mise en œuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

    Cette convention définit les points suivants :

    • Fonctions auxquelles vous êtes destiné
    • Durée de la période de professionnalisation
    • Qualifications à acquérir
    • Formations prévues
    • Répartition de la charge financière.

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre rémunération est maintenue.

Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) :

  • Si vous avez satisfait à l’évaluation qui établit votre aptitude à servir dans le corps ou cadre d'emplois considéré, vous êtes détaché dans le corps ou cadre d’emplois.

    Après 2 ans de détachement, vous pouvez demander à être intégré dans ce corps.

  • La période de professionnalisation vous offre la possibilité de changer d’emploi au sein de votre administration. Si vous avez un CDI, vous pouvez également changer d’employeur à des fins de reconversion.

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