Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Vérifié le 16/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter, vous pouvez soumettre au vendeur une offre d'achat dans laquelle vous exprimez votre intention d'acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n'est pas une démarche obligatoire. Nous faisons le point sur l'offre d'achat.

L'offre d'achat prend en général la forme d'une lettre que vous envoyez au vendeur ou à l'agent immobilier par courrier RAR ou par mail.

Elle doit être :

  • précise, c’est-à-dire mentionner le bien et le prix,
  • et ferme, c'est-à-dire exprimer la volonté d'acheter le bien en cas d'acceptation de l'offre par le vendeur.

Pour éviter toute difficulté, il est nécessaire que l'offre contienne les informations suivantes :

  • Désignation du bien (adresse complète, étage, nature du bien, superficie etc)
  • Prix fixé par l'acheteur
  • Date de l'offre
  • Durée de validité de l'offre.

Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, il est possible d’ajouter les informations suivantes :

  • Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt relais, vente d'un bien pour financer l'achat...)
  • Vente sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit immobilier
  • Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente
  • Vente sous la condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme
  • Date d'entrée dans les lieux souhaitée.

 Attention :

Pour rédiger une offre d'achat, l’acheteur doit avoir la capacité juridique de signer un contrat (le futur acte de vente). Si ce n'est pas le cas, l'offre n'est pas valable.

La loi ne fixe pas de durée pour la validité de l’offre d’achat d’un bien.

Elle est :

  • Soit fixée par l’acheteur qui mentionne, dans son offre, un délai de validité (par exemple, valable jusqu’au 30 septembre). En pratique, ce délai peut varier de quelques jours à plusieurs mois. Passé ce délai, si le vendeur n'a pas accepté l'offre, elle devient caduque (elle n’est plus valable).
  • Soit déterminée par le juge. Lorsque l’offre ne prévoit aucun délai, elle doit être maintenue pendant un délai raisonnable. En cas de litige, il appartient au juge d’en déterminer la durée en tenant compte de la nature du bien, de la qualité de l’acheteur et des circonstances de l’affaire.

Il est interdit de verser un acompte au vendeur.

Le versement d'une somme d'argent rend l'offre d'achat nulle.

L’acheteur peut librement se rétracter, c’est-à-dire revenir sur sa décision, tant que le vendeur n'a pas reçu l’offre d’achat.

Dès que l’offre est reçue par le vendeur, l’acheteur ne peut plus la retirer.

Le vendeur doit répondre par écrit à l’offre d'achat. Il peut :

  • Accepter l’offre sans réserve : son acceptation doit être pure et simple, sans modification des conditions proposées. Dès lors que les parties sont d’accord sur le bien et sur le prix, le vendeur est engagé et ne peut plus se rétracter. S’il refuse ensuite de régulariser la vente, l’acheteur peut saisir le juge afin d’en solliciter l'exécution forcée et éventuellement obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
  • Faire une contre-proposition : si le vendeur modifie certains éléments (prix, conditions, bien, délais, etc.), sa réponse ne vaut pas acceptation. Elle constitue une nouvelle offre, que l’acheteur demeure libre d’accepter ou de refuser. L’offre initiale est alors rejetée et devient caduque.
  • Refuser l’offre d’achat. Dans ce cas, l’offre devient caduque.
  • Ne pas répondre. Le silence ne vaut pas acceptation. L’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par l’acheteur ou, sinon, à l’issue d’un délai raisonnable.
Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×