Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?

Vérifié le 21/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail (radiation de la liste des demandeurs d'emploi, trop perçu d'allocations chômage, par exemple), vous devez d’abord adresser une réclamation auprès de votre agence France Travail.

Si la réponse de votre agence ne règle pas le litige, vous pouvez saisir le médiateur régional France Travail par mail ou par courrier.

La demande doit décrire l'objet du litige et présenter les justificatifs nécessaires.

Le médiateur de France Travail examine votre demande et recherche des solutions à l’amiable.

Si votre réclamation n'est pas retenue, le médiateur de France Travail doit vous communiquer les raisons de son refus.

  À savoir

Pour certaines décisions rendues par France Travail, il faut d’abord avoir saisi le médiateur régional pour pouvoir par la suite saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation. C’est notamment le cas pour les décisions ou demandes suivantes :

Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de notification de cette décision. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.

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