Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Vérifié le 29/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite). En principe, les congés payés et le préavis ne se mélangent pas. Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat. Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, les congés payés prévus et validés par l'employeur avant la notification de la rupture du contrat de travail reportent le préavis. Cette rupture peut être un licenciement, une démission ou un départ en retraite.

Le préavis est suspendu pendant la durée des congés payés. Il est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés payés pris.

Exemple

Un salarié a posé des congés payés du 9 février au 20 février 2026. Ces congés payés ont été validés par l'employeur. Il démissionne le 7 février 2026 et doit respecter un préavis d'1 mois. Son préavis est suspendu du 9 au 20 février 2026 et il se prolonge de 12 jours du 7 mars au 19 mars 2026 inclus.

 À noter

Lorsque la notification de rupture a lieu pendant que le salarié est en congés payés, le préavis ne commence à courir qu'au retour de celui-ci.

Non, les congés payés pris après la notification de la rupture ne reportent pas le préavis. Cette rupture peut être un licenciement, une démission ou un départ en retraite.

Le salarié ou l'employeur ne peuvent pas imposer la prise de congés pendant le préavis.

Ils peuvent toutefois convenir d'un commun accord de fixer une période de congés payés pendant le préavis. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu par les congés payés. Le terme du préavis n'est donc pas reporté.

Exemple

Un salarié démissionne le 9 février 2026 et doit respecter un préavis d'1 mois qui court jusqu'au 8 mars 2026 inclus. En accord avec son employeur, 2 semaines de congés payés sont posées du 16 au 27 février 2026. Sauf si le document écrit qu'ils rédigent le prévoit, le préavis de démission n'est pas suspendu et prend bien fin le 8 mars 2026.

  À savoir

L'employeur et le salarié peuvent cependant convenir que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser cet accord par un écrit.

Non, la fermeture de l'entreprise pour congés payés ne reporte pas le préavis.

Le préavis du salarié n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée de ses congés.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

Exemple

Un salarié est licencié et son préavis de 2 mois se déroule du 15 juillet au 14 septembre 2026 inclus. Son entreprise est fermée annuellement pour congés payés du 1er au 25 août 2026. Le préavis n'est pas prolongé par la fermeture de l'entreprise et finit le 14 septembre 2026.

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