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Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Déposez votre demande d’urbanisme en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) de la Ville.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.
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Fiche pratique

Bornage de terrains

Vérifié le 12/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu’est-ce que le bornage ? Le bornage a pour principal effet de définir et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées avoisinantes appartenant à des propriétaires différents. Nous vous indiquons les informations à connaître.

 Attention :

Le bornage ne doit pas êre confondu avec la clôture, qui consiste à fermer physiquement son terrain, ou le cadastre, qui donne une idée de la configuration du terrain sans garantir ses limites réelles.

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin grâce à des repères matériels appelés bornes (piquets, pierres...).

Il sert à faire respecter ses limites, notamment lorsqu'un propriétaire ignore la limite exacte de sa propriété et qu'il souhaite par exemple effectuer des plantations ou constructions (par exemple, clôture, piscine, abri de jardin).

Par ailleurs, le bornage permet de sécuriser la vente, en particulier lorsque les limites du terrain sont incertaines. Il est souvent annexé aux actes notariés pour garantir la transparence sur la superficie exacte du terrain.

  À savoir

Le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s’appliquent (comme l'alignement individuel).

Non, le bornage de terrains n’est pas automatiquement obligatoire. Il le devient uniquement lorsque l’un des propriétaires concernés en fait la demande. Dans ce cas, le voisin ne peut pas s’y opposer.

Par ailleurs, certaines situations rendent le bornage de terrains indispensable, notamment lorsqu’un terrain est divisé dans le cadre d’un lotissement ou d’une opération d’aménagement.

 À noter

Le bornage est possible uniquement s’il n’y a pas eu un bornage antérieur définitif.

Le bornage de terrains peut être demandé par les personnes ayant le statut suivant :

Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.

En cas d'échec, il faut respecter une procédure amiable avant de pouvoir saisir la justice et réaliser un bornage judiciaire.

Bornage amiable

Il faut indiquer à votre voisin votre souhait de réaliser un bornage amiable, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

La loi ne soumet pas le bornage amiable à une forme particulière. Le bornage peut être fait par vous-même et votre voisin dans un écrit décrivant la situation des lieux, accompagné d'un plan et précisant vos accords.

En pratique, l'établissement de l'exacte limite entre vos 2 terrains est confié à un géomètre-expert.

Où s’adresser ?

Géomètre-expert

Le géomètre-expert se rend sur les lieux, examine les titres de propriété, rédige un procès-verbal de bornage (également appelé procès-verbal d’abornement) et procède à la pose des bornes sur le terrain.

Ce procès-verbal fixe de manière définitive les limites entre les terrains concernés.

Il est accompagné d’un plan de bornage, qui représente graphiquement les limites établies et l’emplacement des bornes posées.

Ce plan est conservé dans les archives du géomètre-expert, conformément à ses obligations professionnelles. Il est également souvent annexé aux actes de vente, car il contribue à sécuriser juridiquement la transaction en précisant les contours exacts du bien vendu.

Votre voisin et vous-même devez signer le procès-verbal uniquement si vous êtes d'accord avec son contenu.

Une fois signé, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet enregistrement.

Où s’adresser ?

Notaire

Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage opposable à tout le monde (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).

En cas d’échec du bornage amiable : procédure amiable

En cas de désaccord sur la limite séparative ou refus de votre voisin de réaliser un bornage amiable, il faut faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable.

Cette procédure est obligatoire avant de faire réaliser un bornage judiciaire.

Bornage judiciaire

Le juge peut imposer un bornage judiciaire en cas de désaccord sur la limite séparative ou en cas de refus de votre voisin de réaliser un bornage amiable.

Pour cela, il faut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu où se trouve votre terrain.

Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.

Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.

Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement. Ce document est remis à votre voisin et à vous-même. Vous devez impérativement conserver ce document.

 À noter

Le jugement peut être contesté par voie d’appel dans un délai de 15 jours à partir de sa notification. Passé ce délai, le jugement devient définitif.

Tout dépend si le bornage a été réalisé à l’amiable ou s’il est judiciaire.

  • Le coût du bornage varie en fonction des honoraires du géomètre-expert chargé de l’opération.

    En général, ces frais sont répartis équitablement entre votre voisin et vous-même. Toutefois, vous pouvez convenir librement avec votre voisin d’une autre répartition, selon les circonstances ou les intérêts de chacun.

  • Le juge peut choisir de partager les frais de bornage entre vous et votre voisin, ou bien de faire payer entièrement ces frais à votre voisin qui a refusé le bornage de terrains.

Le déplacement ou la suppression d'une borne est sanctionnable pénalement. Pour engager des poursuites pénales, il est nécessaire de déposer une plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

En parallèle, une action en référé devant le tribunal judiciaire peut être engagée pour obtenir des mesures urgentes comme le rétablissement des bornes et l’obtention de dommages et intérêts.

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