Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Fiche pratique

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts

Vérifié le 28/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt sur le revenu).

Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

  • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
  • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
  • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

  À savoir

En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour l’impôt sur le revenu en utilisant l'un des moyens suivants :

  • Vous pouvez le faire à partir de votre espace Finances publiques :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Direction générale des finances publiques (DGFiP)

    Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

    Apportez une copie de votre avis d'impôt.

    Vous devez aussi fournir les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
    • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
    • Documents justifiant de vos ressources et charges.
  • Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Direction générale des finances publiques (DGFiP)

    Joignez une copie de votre avis d'impôt.

    Vous devez aussi joindre les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
    • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
    • Documents justifiant de vos ressources et charges.

    Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.

Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts locaux si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).

Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :

  • Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
  • Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
  • Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.

  À savoir

En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour vos impôts locaux selon l'un des moyens suivants :

  • Vous pouvez le faire à partir de votre espace Finances publiques :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Direction générale des finances publiques (DGFiP)

    Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

    Apportez une copie de votre avis d'impôt.

    Vous devez aussi fournir les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
    • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
    • Documents justifiant de vos ressources et charges.
  • Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Direction générale des finances publiques (DGFiP)

    Joignez une copie de votre avis d'impôt.

    Vous devez aussi joindre les documents suivants :

    • 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
    • Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
    • Documents justifiant de vos ressources et charges.

    Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.

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