Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ?

Vérifié le 24/09/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre carte bancaire a été avalée par un distributeur de billets, vous pourrez ou non la récupérer selon le motif de sa confiscation. Voici les informations à connaître.

  • Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur de billets, par mesure de sécurité, pour un des motifs suivants :

    Dans ces cas, la possibilité de récupérer votre carte dépend de la situation géographique du distributeur.

    • Vous avez tapé un code erroné 3 fois de suite
    • Vous avez attendu trop longtemps pour récupérer votre carte après votre opération de retrait ou de consultation des comptes.
    • Si le distributeur est adossé à une agence qui est ouverte, vous devez vous adresser directement à cette agence (et non à votre banque). Vous devrez justifier de votre identité pour récupérer votre carte.

       À noter

      pour des raisons de sécurité, certaines agences bancaires n'ont pas accès aux distributeurs et ne pourront pas récupérer votre carte.

      Si l'agence est fermée ou si elle n'a pas accès au distributeur, faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.

      Où s’adresser ?

      Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

      Par téléphone

      0 892 705 705

      Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

      Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

      Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte que vous recevez en quelques jours.

    • Faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.

      Où s’adresser ?

      Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

      Par téléphone

      0 892 705 705

      Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

      Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

      Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte qui vous parviendra en quelques jours.

  • Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur de billets pour un des motifs suivants :

    • Sa date limite de validité est dépassée
    • Vous avez fait opposition sur votre carte. C'est notamment le cas si vous l'avez déclarée perdue ou volée.

    Dans ces cas, vous ne pouvez pas récupérer votre carte. Vous devez alors contacter votre banque et demander une nouvelle carte.

  • Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur de billets à la demande de votre banque, si elle estime que vous en faites un usage abusif.

    Votre banque peut en demander la confiscation sans vous avertir au préalable.

    Dans ce cas, vous ne pouvez pas récupérer votre carte. Vous pouvez demander une nouvelle carte à votre banque.

    Vous êtes inscrit au fichier central des chèques (FCC) pendant 2 ans.

  • Votre carte bancaire peut être avalée par le distributeur en raison d'une défaillance technique.

    Dans ce cas, la possibilité de récupérer votre carte dépend de la situation géographique du distributeur.

    • Si le distributeur est adossé à une agence qui est ouverte, vous devez vous adresser directement à cette agence (et non à votre banque). Vous devrez justifier de votre identité pour récupérer votre carte.

       À noter

      pour des raisons de sécurité, certaines agences bancaires n'ont pas accès aux distributeurs et ne pourront pas récupérer votre carte.

      Si l'agence est fermée ou si elle n'a pas accès au distributeur, faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.

      Où s’adresser ?

      Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

      Par téléphone

      0 892 705 705

      Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

      Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

      Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte que vous recevez en quelques jours.

    • Faites immédiatement opposition pour empêcher toute utilisation frauduleuse de votre carte. Pour cela, appelez le service d'opposition de votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition.

      Où s’adresser ?

      Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

      Par téléphone

      0 892 705 705

      Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

      Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

      Votre banque vous transmets alors une nouvelle carte qui vous parviendra en quelques jours.

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