Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 28/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes ou avez été au chômage au cours de votre carrière professionnelle et vous vous demandez si ces périodes sont prises en compte pour la retraite. Vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite dans le calcul de votre durée d'assurance retraite. Nous vous présentons ces conditions.

Vos périodes de chômage sont prises en compte par l'Assurance retraite quel que soit le statut sous lequel vous avez travaillé avant ou après ces périodes (salarié du secteur privé, du secteur public, salarié agricole, etc.).

En revanche, vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles sont intervenues à partir de 1980 ou avant 1980 :

  • Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles ont été indemnisées ou non indemnisées :

    • Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

      Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu notamment l'une des allocations suivantes :

      Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.

      1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

      France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

    • Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles ont été indemnisées et que cette indemnisation a pris fin ou qu'elles n'ont pas été du tout indemnisées :

      • Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dans la limite d'un an.

        Si vous remplissez les 3 conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :

        • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
        • Vous avez cotisé au moins 20 ans (80 trimestres) à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
        • Vous n'avez pas de droit auprès d'une nouvelle caisse de retraite de base.

        1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

        France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

      • Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles sont intervenues à partir de 2011 ou avant 2011 :

        • La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dans la limite d'un an et demi (6 trimestres).

          Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.

          1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

          France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

        • La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dans la limite d'un an (4 trimestres).

          Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.

          1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

          France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

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