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Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Déposez votre demande d’urbanisme en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) de la Ville.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.
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Question-réponse

Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?

Vérifié le 08/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise (salarié protégé) bénéficie d'une protection spéciale. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Cas général
  • Salarié protégé

Le changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement de l'entreprise (mutation) peut être prévu dans un établissement de l'entreprise situé dans le même secteur géographique ou non.

L'étendue du secteur géographique est définie à une région entière ou à un bassin d'emploi.

Seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié.

  • La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail.

    Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail.

    L'employeur doit également expliquer sa décision au salarié.

  • La mutation est considérée comme une modification d'un élément essentiel du contrat de travail.

    Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire.

    Cependant, l'accord du salarié n'est pas nécessaire dans les cas suivants :

    • Application d'une clause de mobilité présente dans le contrat de travail du salarié
    • Signature dans l'entreprise d'un accord de performance collective
    • Mutation temporaire motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles.

En cas de refus de la modification de son lieu de travail, le salarié peut signaler à son employeur son désaccord.

En cas de litige entre l’employeur et le salarié, le juge peut se prononcer si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié.

Le juge peut s'appuyer sur des critères par exemple tels que :

  • Distance entre les établissements
  • Rallongement du temps de trajet à prévoir
  • Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail.

Les règles différent selon que la mutation nécessite l'accord préalable au salarié ou non :

  • Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire.

    Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par son contrat de travail.

    Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire.

  • Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.

    Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions, sur le lieu de travail initial.

    Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié (motif économique, par exemple).

Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail.

Elle nécessite l'accord préalable du salarié.

L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.

Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié protégé travaille exclusivement sur un site. L'employeur ne peut pas imposer au salarié bénéficiant d'une telle clause de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.

Si le salarié protégé accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail initial.

Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions, sur le lieu de travail initial.

Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié (motif économique, par exemple).

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