Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?

Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, les personnes concernées par un acte notarié, leurs ayants droits ou leurs héritiers peuvent obtenir une copie de l’acte établi par le notaire. Dans certains cas, l'acte notarié peut également être consulté par un tiers. Nous vous présentons les informations à connaître.

Obtention d’une copie d’un acte notarié

La démarche est différente selon le type d’acte :

  • Toute personne peut obtenir la copie d'un acte notarié ou des renseignements qui concernent un bien immobilier en s'adressant au service de la publicité foncière.

    Les documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l'acte notarié a été rédigé : avant ou après le 1er janvier 1956.

    Des frais vous seront demandés, notamment le paiement d'une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.

  • Les actes notariés sont couverts par le secret professionnel du notaire.

    Toutefois, le notaire a néanmoins l’obligation de délivrer une copie aux signataires de l’acte (vendeur, acquéreur, emprunteur, prêteur, donateur, donataire, etc.), aux héritiers (une fois la personne décédée) ou aux ayants droits qui le demandent. Un acte notarié peut également être remis au représentant d'une personne morale qui en fait la demande.

    La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique. Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.

      À savoir

    Un refus injustifié du notaire peut être sanctionné par une amende de 15 € et/ou à des poursuites disciplinaires.

    Toutes les autres personnes (tiers ou créanciers) doivent saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’étude notariale pour obtenir la délivrance d’une copie de l’acte notarié.

    Où s’adresser ?

    En effet, le notaire ne peut donner ni connaissance de l’acte, ni délivrer une copie à des tiers sans autorisation judiciaire.

    La demande doit prendre la forme d'une requête. Il est obligatoire de se faire assister par un avocat pour cette procédure.

      À savoir

    La personne qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat peut éventuellement demander l'aide juridictionnelle.

Consultation d’un acte notarié

La démarche est différente selon la date de l’acte :

  • Toute personne peut demander à consulter un acte notarié en adressant une demande écrite et argumentée au président du tribunal judiciaire dont dépend le notaire qui a rédigé le document.

    Où s’adresser ?

    La consultation peut être accordée uniquement par ordonnance du président du tribunal judiciaire, après avoir obtenu l'accord du notaire qui a établi l'acte.

    Si la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l'étude notariale, pendant un temps limité.

  • Lorsqu'un acte est établi depuis plus de 75 ans (ou100 ans s'il concerne un mineur), il devient une archive publique. L’acte notarié devient ainsi communicable et consultable par tous (partie à l'acte, héritiers, ayant droit ou tiers). Il est conservé aux archives nationales (pour Paris) ou aux archives départementales (pour les autres villes).

    • Pour obtenir la copie d'un acte notarié rédigé en France, il faut s'adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel. En fonction du département, la demande peut être faite par écrit ou directement sur le site des archives départementales.

      Où s’adresser ?

       Attention :

      La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique). La transmission d'un acte notarié est payante.

    • Pour obtenir la copie d'un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s'adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.

      La demande doit être faite par écrit.

       Attention :

      La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique). La transmission d'un acte notarié est payante.

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