Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?

Vérifié le 20/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour savoir si une personne disparue est toujours vivante, vous pouvez contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence. Nous vous indiquons la démarche à effectuer en fonction de votre situation.

La démarche dépend des informations dont vous disposez concernant la personne décédée :

  • Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance sans filiation de la personne disparue pour savoir si elle est toujours vivante.

    Vous n'êtes pas obligé d'avoir un lien de parenté avec elle.

    Si la personne est décédée, l'information figure en mention marginale de l'acte.

    La démarche dépend du lieu de naissance de la personne concernée :

    • Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance (sans filiation) par l'un des moyens suivants :

      • Vous pouvez utiliser un service en ligne :

        Service en ligne
        Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

        Accéder au service en ligne  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

      • Vous devez envoyer un courrier à la mairie de naissance en indiquant les éléments suivants :

        • Nom de la personne concernée
        • Prénom(s)
        • Date de naissance.

        Où s’adresser ?

      • Vous devez vous adresser à la mairie de naissance de la personne concernée.

        Où s’adresser ?

        Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

    • Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance par l'un des moyens suivants :

      • Vous pouvez utiliser un service en ligne :

        Service en ligne
        Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      • Vous devez envoyer un courrier au Service central d'état civil en indiquant les éléments suivants :

        • Nom de la personne concernée
        • Prénom(s)
        • Date de naissance.

        Où s’adresser ?

        Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

        État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

        Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

        Service central d'état civil

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

        Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

        Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

        Consulter le site diplomatie.gouv.fr.

        Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

        Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

        Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

  • Vous pouvez vous adresser à la mairie de la commune du dernier domicile de la personne concernée.

    Si la personne est décédée, une copie de son acte de décès peut vous être remise.

    Vous n'avez pas de justificatif à apporter.

    • Vous pouvez utiliser un service en ligne :

      Service en ligne
      Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Vous pouvez adresser votre demande par courrier à la mairie du dernier domicile de la personne concernée.

      Où s’adresser ?

      Précisez les informations suivantes :

      • Nom et prénoms du défunt
      • Date du décès
      • Vos coordonnées.
    • Vous devez vous adresser à la mairie du dernier domicile de la personne concernée.

      Où s’adresser ?

  À savoir

Il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles.

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