Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?

Vérifié le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise), il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.

  • Vous devez présenter un des documents suivants :

     Attention :

    Ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.

  • Vous devez présenter un des documents suivants :

    • Attestation d’immatriculation au RNE de moins de 2 ans
    • Extrait Kbis de moins de 2 ans
    • Journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au RNE.

    Si la société est en constitution, vous devez présenter un des documents suivants :

    • Attestation d’immatriculation au RNE
    • Extrait Kbis
    • Certificat attestant l'immatriculation au RNE et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.
  • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Attestation d’immatriculation au RNE ou extrait Kbis du RCS ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
    • Justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.
  • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
    • Preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
  • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Copie du procès-verbal des élections
    • Délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.
  • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
    • Procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.
Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×