Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?

Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération du syndic de copropriété varie selon qu'il exerce son activité de manière professionnelle ou non. Les honoraires du syndic sont inclus dans le budget prévisionnel annuel de la copropriété. Ils sont ainsi à la charge des copropriétaires de l'immeuble. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Le syndic fixe librement ses tarifs. Il soumet sa proposition de rémunération à l'assemblée générale des copropriétaires. C'est au cours de cette réunion que les copropriétaires approuvent le montant des honoraires du syndic par un vote à la majorité absolue.

    La rémunération du syndic prend obligatoirement la forme d’honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble. Le syndic peut néanmoins percevoir des honoraires complémentaires (tarif horaire ou forfaitaire) pour des prestations particulières ou pour le suivi des travaux dans la copropriété.

      À savoir

    En l'absence d'un contrat écrit fixant sa rémunération, le syndic n'a pas le droit d'être rémunéré. Par exemple, un syndic qui continue de gérer un immeuble après l'expiration de son mandat n'a pas le droit à une rémunération ou à un remboursement de ses frais de gestion.

    Rémunération forfaitaire pour la gestion courante

    Pour les actes de gestion courante de l'immeuble, le syndic a l'obligation d'appliquer des honoraires au forfait.

    Il s'agit, par exemple, de la préparation et la tenue de l'assemblée générale ordinaire, du règlement des prestataires, de l'envoi des appels de fonds aux copropriétaires, de la conservation des archives de la copropriété, de la tenue de la comptabilité, de la mise à disposition d’un extranet sécurisé, de la ou les visites annuelles de l’immeuble ou de la souscription d'une assurance pour la copropriété.

    Le contrat-type de syndic comporte une liste des prestations de gestion courante. Mais cette liste n'est pas limitative.

    Pour en savoir plus

    Rémunération complémentaire pour prestations spécifiques

    La loi a listé, de façon limitative, 19 prestations spécifiques pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire du syndic.

    Pour en savoir plus

    Les prestations non comprises dans cette liste ne peuvent pas peuvent pas donner lieu à une rémunération complémentaire. Le syndic ne peut ainsi pas ajouter librement des honoraires hors forfait.

    La rémunération du syndic au titre de ces 19 prestations particulières est calculée :

    • soit sur la base d’un coût horaire prévu au contrat, au prorata du temps passé,
    • soit en application d'un tarif convenu entre le syndicat des copropriétaires et le syndic pour chaque prestation.
    Rémunération spécifique au titre des travaux

    Le syndic peut également prétendre à une rémunération complémentaire pour le suivi (administratif, financier et/ou technique) de travaux réalisés dans les parties communes de l'immeuble.

    Ces travaux, non compris dans le budget prévisionnel, doivent être votés en assemblée générale.

    Par exemple, il peut s’agir des travaus suivants :

    • Travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ou d’entretien courant (réfection complète de toiture, ravalement important, reprise de structure, etc.)
    • Travaux portant sur les éléments d’équipement communs, autres que ceux de maintenance (remplacement d’une chaudière collective, d’un ascenseur, etc.)
    • Travaux d’amélioration
    • Études techniques (diagnostics, consultations, audit énergétique, etc.).

    Les honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux, aux mêmes règles de majorité.

    La rémunération doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux.

     Attention :

    Les travaux d’entretien courant et de maintenance sont inclus dans le forfait de gestion courante et ne peuvent pas donner lieu à des honoraires spécifiques.

  • Il est possible de verser au syndic non professionnel (bénévole ou coopératif) :

    • Le remboursement des frais nécessaires engagés pour la gestion de l'immeuble (timbres, recommandés, photocopies, assurance responsabilité civile, etc.)
    • Et/ou une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété. Cette rémunération peut être fixée selon un forfait annuel, un coût horaire ou d'autres modalités convenues entre le syndicat des copropriétaires et le syndic. Elle doit être votée lors de l’assemblée générale.

     Attention :

    La rémunération perçue par le syndic non professionnel doit être accessoire par rapport à celle de l’activité principale de la personne et le temps consacré à la gestion de l’immeuble réduit et secondaire.

    Dans le cas d’un syndic professionnel rémunéré, le contrat établi avec le syndicat des copropriétaires devra respecter un contrat-type.

Pour en savoir plus

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