Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?

Vérifié le 28/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le rôle d’une personne de confiance en matière de santé est différent selon votre état de santé et le contexte médical dans lequel vous vous trouvez. Si vous êtes en état d’exprimer votre volonté, cette personne peut vous accompagner dans vos démarches médicales. Dans le cas contraire, elle est notamment consultée sur les soins envisagés. Dès lors que vous êtes majeur, vous pouvez désigner une personne de confiance. Des particularités existent si vous êtes sous tutelle.

Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut assurer les missions suivantes :

  • Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical
  • Vous assister lors des entretiens médicaux.

L’objectif est de vous aider à prendre des décisions concernant votre santé, de connaître et comprendre vos droits.

Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.

Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

Les directives anticipées peuvent également lui être confiées.

  À savoir

La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d’urgence ou de la survenue d’un évènement inattendu. Il peut s’agir de la même personne ou de 2 personnes différentes

Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment, y compris en l’absence de problème de santé.

Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance.

  À savoir

À partir de vos 18 ans, votre caisse d’Assurance maladie vous informe périodiquement de la possibilité de désigner une personne de confiance.

Cette désignation se fait par écrit et est cosignée par la personne désignée. Un modèle est disponible.

Lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, des formulaires vous sont souvent donnés à cet effet.

  À savoir

Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.

La désignation d'une personne de confiance est valable sans limitation de durée.

Cependant, vous et la personne de confiance pouvez prévoir une durée.

Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance.

Ainsi, une personne, qui ne fait pas partie de votre famille, peut être désignée comme personne de confiance.

Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment. Il faut le signaler par écrit.

Informez l'ancienne personne de confiance, détruisez les documents la désignant et informez les personnes que vous aviez informées précédemment.

Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l'annuler.

  À savoir

La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d’urgence ou de la survenue d’un évènement inattendu. Il peut s’agir de la même personne ou de 2 personnes différentes

Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut assurer les missions suivantes :

  • Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical
  • Vous assister lors des entretiens médicaux.

L’objectif est de vous aider à prendre des décisions concernant votre santé, de connaître et comprendre vos droits.

Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.

Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

Les directives anticipées peuvent également lui être confiées.

  À savoir

La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d’urgence ou de la survenue d’un évènement inattendu. Il peut s’agir de la même personne ou de 2 personnes différentes

Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.

Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance.

Cette désignation se fait par écrit et est cosignée par la personne désignée. Un modèle est disponible.

Cette désignation peut aussi s'effectuer sur papier libre.

Lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, des formulaires qui vous seront donnés à cet effet.

Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

  À savoir

Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de Mon espace santé.

La désignation d'une personne de confiance est valable sans limitation de durée.

Cependant, vous et la personne de confiance pouvez prévoir une durée.

Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance.

Ainsi, une personne, qui ne fait pas partie de votre famille, peut être désignée comme personne de confiance.

Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment. Il faut le signaler par écrit.

Informez l'ancienne personne de confiance, détruisez les documents la désignant et informez les personnes que vous aviez informées précédemment.

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