Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un véhicule de collection est un véhicule de 30 ans ou plus, qui n'est plus produit, et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées.

En 2026, un véhicule immatriculé pour la 1re fois en 1996 ou avant peut être immatriculé en véhicule de collection sous conditions.

Les règles concernant le contrôle technique varient selon le type de véhicule :

  • Tout dépend de la date de mise en circulation du véhicule :

    • Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l'obligation d'un contrôle technique. Il peut s'agir d'une voiture ou d'une camionnette.

      Le délai entre 2 contrôles techniques est fixé à 5 ans.

      Exemple

      Le contrôle technique d'une voiture est réalisé le 15 janvier 2024. Il est valable jusqu'au 15 janvier 2026.

      La voiture est vendue le 15 avril 2024.

      Le nouveau propriétaire demande le jour même l'immatriculation de la voiture en usage "voiture de collection".

      Le nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) indique la mention « collection », la date du contrôle technique (15 janvier 2024) et la date de validité du contrôle dont le délai est passé à 5 ans (15 janvier 2029).

        À savoir

      La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.

      Savoir quelle règle s'applique à un véhicule de 30 ans ou plus qui n'est pas déclaré véhicule de collection

    • Un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 est dispensé de contrôle technique.

  • Tout dépend de la date de mise en circulation du véhicule :

    • Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l'obligation d'un contrôle technique.

      Cette règle s'applique à véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et à un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L) depuis le 15 avril 2024.

      Le délai entre 2 contrôles techniques est fixé à 5 ans.

        À savoir

      La vignette attestant du contrôle technique n'est pas apposée sur le pare-brise d'un véhicule de collection.

      Savoir quelle règle s'applique à un véhicule de 30 ans ou plus qui n'est pas déclaré véhicule de collection

    • Un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 est dispensé de contrôle technique.

  • Un véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) est soumis à la réglementation spécifique des VTC pour le contrôle technique depuis janvier 2021.

    Par conséquent, la durée de validité du contrôle technique est d'1 an.

  • Un véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation.

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