Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Quand doit-on payer ses impôts ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • L'impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.

      Vous déclarez vos revenus de l'année 2025 aux services des impôts au printemps 2026.

      À partir du 1er septembre 2026, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l'année 2025.

    • Pour certains revenus (pensions alimentaires, revenus des indépendants, revenus fonciers, etc.), vous devez payer votre impôt par prélèvement sur votre compte bancaire.

      Vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel ou un prélèvement trimestriel.

      • Les échéances pour l'année 2026 sont les suivantes :

        Dates des prélèvements mensuels d'impôt sur le revenu

        Échéance

        Paiement ou opération à réaliser

        15 janvier 2026

        1er prélèvement mensuel

        16 février 2026

        2e prélèvement mensuel

        16 mars 2026

        3e prélèvement mensuel

        15 avril 2026

        4e prélèvement mensuel

        15 mai 2026

        5e prélèvement mensuel

        15 juin 2026

        6e prélèvement mensuel

        15 juillet 2026

        7e prélèvement mensuel

        17 août 2026

        8e prélèvement mensuel

        15 septembre 2026

        9e prélèvement mensuel

        15 octobre 2026

        10e prélèvement mensuel

        16 novembre 2026

        11e prélèvement mensuel

        15 décembre 2026

        12e prélèvement mensuel

      • Les échéances pour l'année 2026 sont les suivantes :

        Dates des prélèvements trimestriels d'impôt sur le revenu

        Échéance

        Paiement ou opération à réaliser

        16 février 2026

        1er prélèvement trimestriel

        15 mai 2026

        2e prélèvement trimestriel

        17 août 2026

        3e prélèvement trimestriel

        16 novembre 2026

        4e prélèvement trimestriel

    • Si le montant de votre impôt sur les revenus n’est pas prélevé automatiquement et si vous n’effectuez pas de paiement en ligne, vous devez respecter les dates limites de paiement suivantes :

      Dates limites pour l'impôt sur le revenu

      Échéance

      Contribuables concernés

      15 septembre 2026

      Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé

      20 septembre 2026

      Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel)

    • Les services fiscaux déterminent le montant de votre impôt sur le revenu à partir de votre déclaration annuelle.

      Par exemple, la déclaration effectuée en 2026 permet de déterminer le montant de l'impôt dû pour vos revenus de l'année 2025.

      Si le montant restant à payer est inférieur ou égal à 300 €, il est prélevé en une seule échéance en le 25 septembre 2026.

      Si le montant restant à payer est supérieur à 300 €, il est prélevé en 4 échéances.

      Pour 2026, ces échéances sont les suivantes :

      Prélèvements du supplément d'impôt à payer

      Échéance

      Paiement ou opération à réaliser

      25 septembre 2026

      1er prélèvement

      26 octobre 2026

      2e prélèvement

      25 novembre 2026

      3e prélèvement

      28 décembre 2026

      4e prélèvement

    • Si vous êtes mensualisé, les échéances pour l'année 2026 sont les suivantes :

      Principales échéances fiscales

      Échéance

      Paiement ou opération à réaliser

      15 janvier 2026

      1er prélèvement mensuel

      16 février 2026

      2e prélèvement mensuel

      16 mars 2026

      3e prélèvement mensuel

      15 avril 2026

      4e prélèvement mensuel

      15 mai 2026

      5e prélèvement mensuel

      15 juin 2026

      6e prélèvement mensuel

      15 juillet 2026

      7e prélèvement mensuel

      17 août 2026

      8e prélèvement mensuel

      15 septembre 2026

      9e prélèvement mensuel

      15 octobre 2026

      10e prélèvement mensuel

      16 novembre 2026

      Prélèvement si votre impôt augmente en 2026

      15 décembre 2026

      Prélèvement si votre impôt augmente en 2026

    • Si vous n'êtes pas mensualisé, vous devez respecter les dates limites de paiement.

      Pour la taxe foncière, les dates limites sont les suivantes :

      Dates limites pour la taxe foncière

      Échéance

      Contribuables concernés

      15 octobre 2026

      Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé

      20 octobre 2026

      Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel)

      Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les dates limites sont les suivantes :

      Dates limites pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

      Échéance

      Contribuables concernés

      15 décembre 2026

      Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé

      20 décembre 2026

      Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel)

  • Vous devez respecter les dates limites de paiement.

    Dates limites pour la taxe foncière

    Échéance

    Contribuables concernés

    15 décembre 2026

    Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé

    20 décembre 2026

    Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel)

  • Les dates limites de paiement pour l'année 2026 sont les suivantes :

    Dates limites de paiement pour l'IFI

    Échéance

    Contribuables concernés

    15 septembre 2026

    Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé

    20 septembre 2026

    Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel)

    16 novembre 2026

    Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé et qui ont reçu leur avis au cours du mois d'octobre

    21 novembre 2026

    Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel) et qui ont reçu leur avis au cours du mois d'octobre

Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l'administration fiscale.

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