Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Fiche pratique

Ordonnance

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'appelle-t-on une ordonnance dans le domaine médical ? Quelle est son utilité ? L'ordonnance sert à obtenir la délivrance de certains médicaments ou à bénéficier de l'accomplissement de certains actes ou examens médicaux. Elle est rédigée par un professionnel de santé et comporte les renseignements nécessaires au bon déroulement de votre traitement. Nous vous exposons les règles à connaître.

La durée varie selon la nature de l'ordonnance :

    • Un traitement est prescrit pour une durée d'au moins 3 mois lors d'une maladie chronique.

      Si l'ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien peut dispenser ces médicaments dans la limite de 3 mois par délivrance d'1 mois. L'idée est d'éviter toute interruption de traitement.

      Pour cela :

      • L'ordonnance doit comporter la prescription du médicament permettant une durée totale de traitement d'au moins 3 mois
      • La 1ère délivrance doit intervenir dans le mois qui suit l'expiration de l'ordonnance.

      Les médicaments dans ce cadre sont remboursés par l’Assurance maladie.

       À noter

      Cependant, ce type de renouvellement ne peut pas être pratiqué si le traitement a une durée maximale possible déjà dépassée. Ce peut être le cas, par exemple, pour une prescription de morphine ou de médicaments contre l’insomnie ou l’anxiété.

      Le pharmacien porte sur l'ordonnance le nom de chacun des médicaments concernés et en informe le médecin qui a precrit ces médicaments.

    • Pour éviter toute interruption de traitement entre 2 consultations, le corps infirmier est autorisé à renouveler une prescription de pilules contraceptives datant de moins d'un an, pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum.

      Les pharmaciens peuvent également dispenser une pilule contraceptive pour une durée supplémentaire de 6 mois dans les mêmes conditions (la prescription initiale doit dater de moins d'un an).

      Au total, la durée maximale du renouvellement d'une prescription de pilules contraceptives par un infirmier et/ou un pharmacien est de 6 mois non renouvelable.

       À noter

      Pour être remboursé des frais de médicaments, le double de l'ordonnance doit parvenir à votre organisme d'Assurance maladie.

    • Dans la plupart des cas, vous avez 3 mois maximum, après la date de prescription de votre médecin, pour vous rendre en pharmacie et obtenir ainsi la 1re délivrance des médicaments.

      Au-delà de cette date, votre prescription n'est plus valable et votre pharmacien ne pourra plus vous remettre les médicaments.

      La durée du traitement prescrit sur l'ordonnance est, elle, d'1 an maximum.

      Cependant, dans certains cas particuliers, le médecin a l'obligation de limiter sa prescription dans le temps (exemple : la durée maximale de prescription pour les anxiolytiques est en principe limitée à 12 semaines).

      Le pharmacien vous délivre les médicaments pour une durée d'un mois à chaque fois. À vous de revenir pour les renouveler si besoin (dans le cas d'un traitement de plusieurs mois).

        À savoir

      Un pharmacien correspondant peut renouveler une ordonnance pour le traitement d'une maladie de longue durée et si nécessaire, adapter la posologie.

  • Par exemple, des bas de contention, des béquilles, une ceinture lombaire, une genouillère, des pansements, un stérilet.

    La durée de validité de votre ordonnance est de 12 mois (un an).

    Un dispositif médical est remboursé s'il est inscrit sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables.

    En savoir plus sur la durée d'une ordonnance renouvelable en cas de traitement chronique

  • Lorsque votre médecin préconise la réalisation d'examens médicaux (analyses de biologie, radiologie, etc.), il est recommandé de les faire rapidement à la suite de votre rendez-vous, même si aucun délai de réalisation de l'examen n'est prévu.

  • Votre ordonnance a une durée différente suivant votre âge pour le renouvellement de vos lunettes ou de vos lentilles.

  • La prescription médicale pour un bilan orthophonique avec rééducation si nécessaire ou pour un bilan orthophonique d'investigation n'a pas de durée de validité.

Le service Mon espace santé permet de retrouver au même endroit (dans votre dossier intitulé « mes documents de santé ») les documents médicaux déposés par vous ou par les professionnels, et notamment les ordonnances.

Vous pouvez aussi demander un duplicata de l'ordonnance au professionnel de santé qui l’a prescrite.

  À savoir

Pour un traitement en renouvellement, vous pouvez vous rendre dans votre pharmacie, et demander d’utiliser l’ordonnance scannée par le pharmacien lors de votre premier passage.

La durée de conservation est en général d'un an.

Elle est de :

  • 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans
  • 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus.

Il n'y a pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses.

Pour en savoir plus

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