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Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Déposez votre demande d’urbanisme en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) de la Ville.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.
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Fiche pratique

Libération sous contrainte

Vérifié le 27/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La libération sous contrainte est une mesure permettant à une personne condamnée à une peine de prison inférieure à 5 ans d'exécuter la fin de sa peine en dehors d'un établissement pénitentiaire. Le bénéficiaire de ce dispositif effectue le restant de sa peine dans le cadre d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'une détention à domicile sous surveillance électronique ou d'une libération conditionnelle. Cette mesure a pour but d'éviter les cas de récidive.

La libération sous contrainte concerne une personne incarcérée.

Les conditions permettant de bénéficier de cette mesure diffèrent en fonction de la durée de la peine de prison à laquelle la personne a été condamnée :

  • La personne condamnée à une peine de prison inférieure à 5 ans peut bénéficier d'une libération sous contrainte si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Elle a accompli les 2/3 de sa peine (par exemple, une personne condamnée à 3 ans d'emprisonnement peut obtenir une libération sous contrainte si elle a déjà accompli 2 ans de prison)
    • Elle n'a pas effectué une demande d'aménagement de peine qui serait en cours de traitement
    • Elle n'a pas refusé d'être libérée sous contrainte.

  • En principe, la personne condamnée à une peine d'emprisonnement inférieure à 2 ans bénéficie d'une libération sous contrainte lorsqu'elle n'a plus que 3 mois de prison à accomplir.

    Néanmoins, la libération sous contrainte n'est pas accordée dans les situations suivantes :

      À savoir

    Si la personne est étrangère et qu’elle fait l’objet d’une interdiction du territoire français, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction de retour sur le territoire français, la libération sous contrainte est octroyée uniquement si cette mesure est exécutée.

La procédure permettant d'obtenir une libération sous contrainte diffère en fonction de la peine de prison prononcée contre l'auteur de l'infraction :

  • Au moins 1 mois avant que la personne incarcérée ait exécuté les 2/3 de sa peine, le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) doit la prévenir qu’elle peut bénéficier d’une libération sous contrainte. Si elle ne s’y oppose pas, cette mesure peut être envisagée.

    La libération sous contrainte est en principe à l'initiative du juge. Si le juge ne s'est pas prononcé aux 2/3 de la peine, la personne incarcérée peut en faire la demande.

    • Lorsque la personne arrive aux 2/3 de sa peine de prison, le juge de l'application des peines (Jap) analyse sa situation pour ordonner une libération sous contrainte.

      Pour prendre sa décision, le Jap peut demander à entendre la personne concernée et/ou son avocat.

      Si la personne incarcérée répond aux critères de la libération sous contrainte, le Jap ordonne cette mesure.

      Après avoir consulté la commission de l'application des peines, il fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison :

      Le Jap notifie sa décision à la personne condamnée par le biais du chef de l'établissement pénitentiaire dont elle dépend.

      Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'application des peines, dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.

    • Si la personne incarcérée a exécuté les 2/3 de sa peine de prison et que le Jap n'a pas examiné sa situation, elle peut effectuer une demande de libération sous contrainte à la chambre de l'application des peines.

      Cette demande doit être faite :

      • Par lettre RAR, à la chambre de l'application des peines dont dépend le Jap qui aurait dû se prononcer sur une possible libération sous contrainte
      • Ou par déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire dont dépend la personne condamnée.

      Où s’adresser ?

      Cour d'appel

      Établissement pénitentiaire (prison)

      La chambre de l'application des peines se prononce directement et peut accorder la libération sous contrainte.

      C'est également elle qui fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison (placement à l'extérieur, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique ou libération conditionnelle).

       Attention :

      Devant cette juridiction, la personne incarcérée doit être assistée d'un avocat. Si elle n'a pas les revenus suffisants pour faire appel à un avocat, elle peut demander l'aide juridictionnelle.

      Où s’adresser ?

      Avocat

  • Lorsqu'une personne incarcérée n'a plus que 3 mois de prison à accomplir, sauf exception, elle bénéficie automatiquement d'une libération sous contrainte.

    Cette mesure peut être prononcée par le Jap, même si le condamné s'y oppose.

    Après avoir consulté la commission de l'application des peines, le juge de l'application des peines fixe le cadre dans lequel la personne condamnée sera suivie après sa sortie de prison :

    Le juge de l'application des peines notifie sa décision à la personne condamnée par le biais du chef de l'établissement pénitentiaire dont elle dépend.

     À noter

    Si la libération sous contrainte est impossible à mettre en place, le Jap doit le préciser dans une décision motivée.

La personne incarcérée sort de prison dans les jours qui suivent la décision de libération sous contrainte.

Elle exécute la fin de sa peine dans les conditions fixées par le juge de l'application des peines ou par la chambre de l'application des peines.

Elle doit respecter les obligations liées à son aménagement de peine.

Il peut notamment s'agir de :

  • Répondre aux convocations du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
  • Prévenir le SPIP en cas de changement de domicile ou de déplacement de plus de 15 jours
  • Informer le Jap en cas de déplacement à l'étranger
  • Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins si la personne est alcoolique ou consomme des drogues
  • Indemniser les victimes
  • Ne pas fréquenter certaines personnes (exemple : un complice, une victime) ou certains lieux déterminés (par exemple, un débit de boissons)
  • Accomplir un travail d'intérêt général.

Durant toute la période de libération sous contrainte, la personne condamnée est suivie et contrôlée par le SPIP de l'établissement dans lequel elle se trouvait avant sa sortie.

Un premier entretien avec un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation a lieu dans les 5 jours suivants la sortie de prison. Il permet de déterminer la manière dont la personne qui obtient la libération sous contrainte sera pris en charge en fonction de sa situation personnelle et de l'aménagement de peine dont il bénéficie (exemple : entretiens mensuels avec un CPIP).

La libération sous contrainte peut être retirée à la personne qui ne respecte pas les obligations et interdictions fixées dans le cadre de son aménagement de peine.

Si le juge de l'application des peines (Jap) envisage de retirer la libération sous contrainte, il convoque la personne concernée pour qu'elle présente ses observations.

 À noter

Si le procureur de la République et le bénéficiaire de la libération sous contrainte sont d'accord, le Jap peut procéder au retrait sans entendre la personne concernée.

Après avoir examiné la situation de la personne condamnée et avoir obtenu l'avis d'un représentant de l'administration pénitentiaire, le Jap rend une décision motivée.

S'il décide du retrait de la libération sous contrainte, la personne condamnée retourne en prison pour exécuter la fin de sa peine.

Ce jugement peut faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'application des peines, dans un délai de 24 heures suivant sa notification.

  À savoir

Devant la chambre de l'application des peines, la personne condamnée doit être assistée d'un avocat. Si ces revenus sont insuffisants pour faire appel à un avocat, elle peut faire une demande d'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

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