Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

Vérifié le 08/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si, dans le cadre d'une démarche, vous devez prouver que vous êtes pacsé :

  • L'attestation de Pacs est un document, fourni par le Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger né à l'étranger.
  • Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance vous permet de justifier de votre Pacs.

La situation dépend de votre nationalité et de votre lieu de naissance :

  • Votre situation dépend de votre lieu de naissance.

    • Votre acte de naissance suffit.

      Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

      Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

      Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

      Service en ligne
      Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

       À noter

      Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

    • Votre acte de naissance suffit.

      Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

      Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

      Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

      Service en ligne
      Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

       À noter

      Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

  • Votre situation dépend de votre lieu de naissance.

    • Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

      Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

      Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

      Modèle de document
      Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger

      Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      Pour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail.

      Copiez directement le courrier de demande (en appuyant sur le bouton Copier), puis collez-le dans votre mail.

      Vous pouvez aussi télécharger la demande, puis imprimer le document et l'envoyer par courrier.

      Où s’adresser ?

      Par mail

      attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

      Par courrier

      Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

      Section Pacs

      11 rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.

      Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

    • Votre acte de naissance suffit.

      Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

      Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

      Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

      Service en ligne
      Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

       À noter

      Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

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