Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Déposez votre demande d’urbanisme en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) de la Ville.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m² (20m² dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m². Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?

Vérifié le 02/01/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.

Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :
- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
  Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
  Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
  Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
  Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.
  Vous devez utiliser le téléservice suivant à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS. Si l'association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee.
  
  Service en ligne
  Inscription d'une association au répertoire Sirene
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de la vie associative
  
  Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
  Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
  Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
  Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des impôts des entreprises (SIE)
  
  Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
  Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
  Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
  Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
  Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).
  
  Service en ligne
  Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
  
  Accéder au service en ligne
  
  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf
  
  Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
  Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
  Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
  Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
  Vous devez transmettre le formulaire auprès de l’INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations par mail (sireneasso@contact-insee.fr).
  
  Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
  Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
  Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
  Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des impôts des entreprises (SIE)
  
  Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
  Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
  Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
  Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
  Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).
  
  Service en ligne
  Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation
  
  Accéder au service en ligne
  
  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf
- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
  Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
  Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
  Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des impôts des entreprises (SIE)
  
  Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
  Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
  Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
  Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du syndicat.
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf
- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
  Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
  Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
  Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des impôts des entreprises (SIE)
  
  Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
  Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
  Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
  Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'association.
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf
- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
  Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
  Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
  Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des impôts des entreprises (SIE)
  
  Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
  Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
  Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
  Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du comité.
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf
- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
  Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
  Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
  Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'organisme.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des impôts des entreprises (SIE)
  
  Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
  Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
  Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
  Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf
- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
  Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
  Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
  Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf
- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
  Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
  Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
  Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des impôts des entreprises (SIE)
  
  Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
  Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
  Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
  Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la fondation.
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf
- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
  Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
  Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
  Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds de dotation.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des impôts des entreprises (SIE)
  
  Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
  Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
  Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
  Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation.
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf
- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
  Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
  Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
  Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des impôts des entreprises (SIE)
  
  Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275
  Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
  Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
  Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf
Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :
- Vous devez remplir ce formulaire :
  
  Formulaire
  F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises
  
  Cerfa n° 16276*01
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de l'économie
  
  Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des impôts des entreprises (SIE)
- Vous devez remplir ce formulaire :
  
  Formulaire
  F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises
  
  Cerfa n° 16276*01
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de l'économie
  
  Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des impôts des entreprises (SIE)
- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
  Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
  Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
  Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la paroisse.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des impôts des entreprises (SIE)
  
  Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
  Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
  Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
  Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la paroisse.
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf
- Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
  Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
  Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
  Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service des impôts des entreprises (SIE)
  
  Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380
  Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381
  Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786
  Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.
  
  Où s’adresser ?
  
  Urssaf

Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (M3)

Formulaire

Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

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Services en ligne et formulaires

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