Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Fiche pratique

Prime au rétrofit pour une camionnette

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qui peut bénéficier de l'aide financière dite prime au rétrofit d'une camionnette (conversion du moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable) ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir du 2 décembre 2024 (date de facturation de la transformation).

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime au rétrofit et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 26 000 € (16 300 € en cas de rétrofit en hybride rechargeable). Si la transformation du véhicule est facturée en 2026, le revenu pris en compte est celui de 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2025.

Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime au rétrofit électrique.

Le véhicule doit remplir des conditions différentes selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.

  • Le véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :

    • Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
    • Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
    • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
  • Le véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :

    • Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
    • Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1re immatriculation est antérieure au 1er mars 2020)
    • Utiliser l'essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d’énergie
    • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2006 (véhicule essence) ou avant le 1er janvier 2011 (véhicule diesel)
    • Appartenir au bénéficiaire de la prime
    • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
    • Le moteur thermique doit avoir été transformé en moteur utilisant l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km
    • Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale

Le montant est différent selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.

  • Le montant de la prime varie selon vos revenus.

    • Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d'imposition de 2025.

      Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
    • Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

      Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d'imposition de 2025.

      • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

        • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
        • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
        • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
      • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

        • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
        • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
        • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
      • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

        • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €
        • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
        • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
    • Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d'imposition de 2025.

      Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
  • Le montant de la prime varie selon vos revenus.

    • Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d'imposition de 2025.

      Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 €.

    • Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

      Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d'imposition de 2025.

      • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 €.

      • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 €.

      • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 500 €.

    • Revenu fiscal de référence de 2024 si la date de la facturation de la transformation intervient en 2026. Consultez votre avis d'imposition de 2025.

      Vous n'avez pas droit à la prime.

Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une personne morale

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

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