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Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Déposez votre demande d’urbanisme en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) de la Ville.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.
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Fiche pratique

Mise en place d’un éthylotest antidémarrage (EAD) sur décision du préfet

Vérifié le 25/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez été contrôlé en état d’alcoolique et vous avez l’autorisation de conduire uniquement des véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage (EAD) ? Nous vous présentons les informations à connaître sur l’EAD.

Le préfet peut restreindre le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD lorsque vous avez commis une infraction liée à l’alcool au volant (conduite sous emprise de l'alcool, en état d'ivresse manifeste ou refus de vous soumettre aux vérifications de l'état alcoolique).

La décision vous est notifiée par lettre avec AR ou en vous présentant au service indiqué sur l'avis de rétention du permis de conduire.

Fonctionnement de l’éthylotest antidémarrage

L’éthylotest antidémarrage s’utilise en 2 étapes :

1/Avant le démarrage du moteur, un 1er souffle est demandé

2/5 à 30 minutes après le démarrage, un signal est envoyé afin qu’un 2e souffle soit réalisé.

Le conducteur dispose d’un délai de 20 minutes pour effectuer un nouveau souffle. Il doit souffler véhicule et moteur arrêtés. S’il ne souffle pas, l’EAD émet un nouveau signal.

Le 2d souffle permet notamment de contrôler à nouveau que le taux d’alcool est toujours inférieur à la limite fixée et, donc, que le conducteur n’était pas en phase d’alcoolémie ascendante ou qu’une personne n’avait pas soufflé à sa place avant de le laisser prendre la route seul.

  • Si le taux d’alcool dépasse la limite fixée, le dispositif empêche le démarrage.
  • Si le taux d’alcool ne dépasse pas la limite fixée, le dispositif autorise le démarrage.
  • Si le 2d souffle n’est pas réalisé, l’EAD empêche le redémarrage du moteur dès que celui-ci est arrêté pendant plus de 10 secondes. Le véhicule ne peut pas redémarrer sans le remorquage vers l’atelier d’un installateur agréé.
  • Si le 2d souffle est réalisé et que le taux d’alcool dépasse la limite fixée, le dispositif empêche le démarrage.
  • Si le 2d souffle est réalisé et que le taux d’alcool ne dépasse pas la limite fixée, le dispositif autorise le démarrage. Aucun autre demande de souffle ne sera effectuée sauf arrêt de plus de 2 minutes.

Le taux maximal d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) est de 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.

Installation

L'éthylotest antidémarrage (EAD) est un dispositif homologué qui doit être mis en place par un installateur agréé.

Un service en ligne permet de trouver un installateur agréé. La liste actualisée est également disponible sur le site Internet des préfectures.

Outil de recherche
Trouver un installateur agréé d'éthylotests anti-démarrage (EAD)

Vous devez faire vérifier l’EAD au moins 1 fois par an par un installateur agréé. Lorsque les vérifications sont satisfaisantes, le vérificateur appose sur l'EAD une marque de vérification et vous délivre une attestation de vérification périodique. Dans le cas contraire, vous devez faire procéder à la mise en conformité de l’EAD.

Coût

Les frais d’installation et de fonctionnement de l’EAD sont à votre charge.

Vous pouvez acheter ou louer l’EAD. Il coûte environ 1 300 € TTC à l’achat ou environ 100 € par mois à la location. Il faut ajouter le prix du montage et du démontage dans le véhicule.

L’EAD sur décision du préfet a une durée maximale d’1 an.

Pendant cette période, la décision du préfet vaut permis de conduire.

La décision du préfet cesse d’avoir effet si une décision judiciaire prononce une mesure restrictive du droit de conduire. Par exemple, interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un EAD, suspension ou annulation du permis.

En cas de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la restriction de conduite avec EAD, celle-ci prend fin de manière anticipée. Les durées de ces 2 mesures ne s’imputent pas : la suspension judiciaire n’est pas réduite de la durée effectuée dans le cadre de la restriction de conduite avec EAD.

En cas de contrôle routier, vous devez présenter les documents suivants :

  • Décision du préfet qui restreint votre droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD
  • Documents attestant que le véhicule est équipé d'un EAD et que son fonctionnement a été vérifié.

Ne pas respecter la décision du préfet qui restreint votre droit à conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Vous pouvez récupérer votre permis de conduire uniquement si êtes reconnu apte à la conduite à la suite d’un contrôle médical.

Vous devez passer ce contrôle médical avant la fin de la période de restriction de la conduite aux seuls véhicules équipés d’un EAD (environ 1 mois avant la fin de cette période).

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire

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