Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous versez une pension alimentaire à un ascendant qui a besoin de votre aide ? Vous pouvez déduire la pension de vos revenus, sous certaines conditions. Cette pension peut être versée directement ou prendre en charge certaines dépenses (frais médicaux ou de maison de retraite, par exemple).

Vous pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • Destinée à un ascendant dans le besoin, envers lequel vous avez une obligation alimentaire
  • Limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé...)
  • Proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges

Les ascendants concernés sont les personnes suivant :

  • Vos père et mère
  • Vos grands-parents
  • Vos beaux-parents

 Attention :

vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile de votre ascendant.

Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :

  • En argent (chèques, virement...)
  • En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite...)
  • En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement

  • Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires...) et la réalité des dépenses supportées (factures...).

    Le montant n'est pas limité.

     Exemple

    Vous versez 400 € par mois à votre mère dans le besoin.

    La pension alimentaire est donc de 4 800 € pour un an.

    Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.

  • Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 786 €.

    Si votre ascendant a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent les plafonds suivants (revenus 2022) :

    • 11 441,49 €

    • 17 762,96 €

Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

Votre ascendant doit déclarer dans ses revenus la pension que vous lui versez. Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus.

Toutefois, si ses ressources très faibles, il n'a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour. C'est le cas s'il touche l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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