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Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Déposez votre demande d’urbanisme en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) de la Ville.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.
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Question-réponse

Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?

Vérifié le 25/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez réalisé des travaux sans autorisation d'urbanisme ou sans respecter l'autorisation obtenue, il s'agit d'un délit. La mairie ou des tiers peuvent vous poursuivre. Vous risquez des sanctions pénales, civiles et administratives tant que les délais de prescription ne sont pas terminés. Il existe 3 délais de prescriptions différents. Nous faisons le point sur la réglementation.

Le délai de prescription pénale est la durée pendant laquelle vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel en cas d'infraction aux règles d'urbanisme.

Le délai de prescription civileest la durée pendant laquelle la mairie ou un tiers peut saisir le tribunal judiciaire pour demander réparation d'un préjudice causé par votre construction.

Le délai de prescription administrative est la durée pendant laquelle la mairie peut vous refuser une autorisation d'urbanisme pour des travaux sur un bâtiment existant. Le refus est fondé sur l'absence d'autorisation pour l'édifier ou le non respect de l'autorisation obtenue.

Le délai de prescription pénale est de 6 ans à partir de la date d'achèvement des travaux. Passé ce délai de 6 ans, la mairie ne peut plus vous poursuivre devant le tribunal correctionnel.

Pendant 6 ans, vous risquez une amende si vous avez réalisé des travaux sans autorisation ou sans respecter l'autorisation que vous avez obtenue. Selon le cas, elle est comprise entre 1 200 € et 300 000 € maximum. En cas de récidive, en plus de l'amende, un emprisonnement de 6 mois peut être prononcé.

Le délai de prescription varie selon l'auteur du recours :

  • Le délai de prescription civile de la mairie est de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Passé ce délai, la mairie ne peut plus engager de recours civil.

    La commune ou l'EPCI peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité ou la démolition de la construction.

  • Le délai de prescription civile des tiers est de 5 ans à compter de l'achèvement des travaux. Passé ce délai, un tiers ne peut plus engager de recours civil.

    Le tiers peut être un voisin, un syndicat de copropriété, l'acheteur d'une propriété voisine ou une association.

    Si un tiers estime que ses intérêts sont lésés, il peut demander devant le juge judiciaire la démolition, la mise en conformité de la construction ou des dommages et intérêts.

    Cela concerne les situations suivantes :

    • Violation d'un droit réel (empiètement sur le terrain du tiers, violation d'une servitude conventionnelle, non respect du cahier des charges d'un lotissement)
    • Trouble anormal de voisinage, tel que la privation de vue ou d'ensoleillement
    • Violation d'une servitude d'urbanisme (non respect du PLU).

    Pour demander la démolition de l'ouvrage devant le tribunal civil, le tiers doit d'abord avoir obtenu l'annulation de l'autorisation d'urbanisme par le tribunal administratif.

Le délai de prescription administrative est de 10 ans ou il est imprescriptible.

Il est différent pour des travaux réalisés sur un bâtiment irrégulier (édifié sans autorisation ou non conforme à la réglementation) ou pour un bâtiment construit sans autorisation d’urbanisme :

  • Le délai de prescription administrative est de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.

    Pendant ce délai de 10 ans, la mairie peut refuser vos demandes d'autorisations d'urbanisme sur ce bâtiment au motif de l'irrégularité initiale.

  • Le délai est imprescriptible pour une construction réalisée sans autorisation d’urbanisme alors qu'elle était nécessaire. La construction n'a pas d'existence légale administrative tant que la situation n'est pas régularisée administrativement.

    Aussi, si vous envisagez d'effectuer des travaux sur votre construction édifiée sans autorisation, vous devez demander une autorisation pour l'ensemble du bâtiment, à la fois pour régulariser l'existant et pour réaliser votre nouveau projet.

    L'autorisation d'urbanisme est accordée si l'ensemble de la construction est conforme aux règles du PLU en vigueur.

    Pour les constructions anciennes (pour lesquelles une action pénale ou civile n'est plus possible), l'administration peut toutefois autoriser les travaux nécessaires à la préservation de la construction, comme la consolidation d'un mur menaçant de s'effondrer.

    Si votre construction n'a pas d'existence légale administrative, elle est tout de même soumise au règlement de la taxe foncière.

Si vous avez réalisé des travaux sans autorisation ou sans respecter les prescriptions imposées par l'autorisation obtenue, la commune ou l'EPCI peut vous délivrer une amende d'un montant maximum de 30 000 €. Elle peut aussi vous mettre en demeure de déposer une demande d’autorisation pour régulariser ou mettre en conformité la construction dans un délai déterminé. La mise en demeure peut être complétée par une astreinte de 1 000 € maximum par jour de retard.

  À savoir

Vous pouvez demander à tout moment la régularisation de vos travaux réalisés sans autorisation. La mairie vérifie alors la conformité de vos travaux par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur. Elle peut selon les cas, prendre les décisions suivantes :

  • Régulariser votre construction
  • Demander la réalisation de certains travaux pour mettre en conformité votre construction avec les règles d'urbanisme
  • Refuser la régularisation car elle n'est pas possible au vu des règles d'urbanisme.

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