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Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Déposez votre demande d’urbanisme en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) de la Ville.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.
Accueil particuliers  > Associations, fondations et fonds de dotation  > Évolutions et dissolution d'une association  > Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?

Question-réponse

Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?

Vérifié le 30/12/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'exclusion est une décision prise par l'association, à titre de sanction. Celle-ci peut être décidée lorsqu'un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires (c'est-à-dire à l'une des obligations inscrits dans les statuts) ou au règlement intérieur.

Il peut s'agir d'un des cas suivants :

  • Comportement inapproprié
  • Manquement à un engagement spécifique pris lors de l'adhésion tel que le fait de participer à 2 campagnes par an
  • Agression d'un autre membre
  • Détérioration d'un bien appartenant à l'association
  • Absence prolongée ou injustifiée dans une association active telle qu'une association sportive.

L'exclusion est à distinguer de la radiation, qui est la conséquence administrative soit d'une exclusion, soit d'une demande d'un membre, soit d'une application pure et simple des statuts d'une association.

C'est le cas lorsque :

  • Un de ses membres ne remplit plus une condition prévue par les statuts pour faire partie de l'association
  • Un adhérent souhaite quitter l'association
  • Un membre décède.

En principe, les statuts de l'association ou le règlement intérieur déterminent librement les causes d'exclusion et la procédure à suivre. Si cette dernière n'est pas rigoureusement suivie, la sanction prise à l'encontre d'un membre peut être remise en question.

Lorsque les statuts ne donnent pas de précisions sur ces points, c'est en principe à l'assemblée générale de l'association de se prononcer.

Deux causes principales peuvent conduire une association à exclure l'un de ses membres :

  • La situation varie selon ce que les statuts comportent :

    • L'association constate l'exclusion automatique du membre concerné, sans qu'une procédure particulière ne doive être mise en place.

      Tant que la radiation effective n'a pas été notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l'association.

      En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.

    • L'absence de paiement est alors considérée comme une faute pouvant entraîner une exclusion après la mise en place d'une procédure disciplinaire.

      Tant que la décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente (bureau de l'association ou assemblée générale) et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.

      En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.

    • L'absence de versement de la cotisation annuelle peut être considérée comme une faute. Celle-ci devra faire l'objet d'une éventuelle sanction, prononcée par l'association, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à organiser.

      Tant qu'une décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.

      En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.

  • Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave.

    Exemple

    Il peut s'agir notamment d'un des cas suivants :

    • Agissements portant atteinte aux intérêts, à l'image ou au bon fonctionnement de l'association comme la diffamation
    • Non-respect des valeurs fondamentales de l'association : un membre qui publie des propos discriminatoires sur les réseaux sociaux dans une association culturelle qui encourage la diversité et la tolérance
    • Conflits graves entre membres
    • Manquements à la sécurité.

    Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées. Ces éléments doivent pouvoir être discutés pour que le membre concerné puisse s'expliquer.

    La procédure disciplinaire mise en place doit être celle définie par les statuts.

    En l'absence d'une instance définie, l'assemblée générale joue ce rôle.

    Un courrier de mise en demeure, adressé au membre de l'association en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le fait reproché ou la disposition statutaire auquel il contrevient.

    Selon la nature du fait, il est demandé au membre concerné d'accomplir son obligation conformément aux statuts ou de présenter ses explications concernant les faits.

    Le courrier doit l'informer de la sanction encourue et de la possibilité de se faire assister par un autre membre ou un avocat.

    En fonction des statuts ou du règlement intérieur, le membre concerné est éventuellement convoqué devant l'instance disciplinaire de l'association.

    En l'absence de réponse de la personne concernée, l'association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de la sanction, pouvant aller jusqu'à l'exclusion, et des raisons qui la motivent.

    Le membre doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision d'exclusion.

    L'association doit l'informer suffisamment tôt pour qu'il puisse prendre connaissance des motifs qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée à son encontre.

    Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée puisse faire l'objet d'un recours devant un autre organe de l'association (procédure d'appel).

    Pour certains types d'association, la loi impose de prévoir ces procédures d'appel (par exemple, pour les fédérations sportives agréées).

    Le membre exclu de l'association peut contester son exclusion devant un tribunal. Il doit adresser sa demande (requête) au juge.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    L'annulation par un juge d'une décision d'exclusion peut conduire à la réintégration du membre concerné dans l'association.

    Toutefois, le juge évite le plus souvent de prononcer la réintégration. Il ordonne seulement le versement de dommages et intérêts.

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