Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Déposez votre demande d’urbanisme en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) de la Ville.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m² (20m² dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m². Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 25/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous faites appel à un notaire pour régler une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée. Voici les informations à connaître.

Métropole
Drom

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

À savoir

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le cas de la séparation de biens, les émoluments sont calculés sur les biens du défunt.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	56,60 € HT
Inventaire	75,46 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,09 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,548 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	0,851 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,580 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €	0,426 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,837 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €	0,998 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,967 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,532 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,363 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,266 %HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	57,69 € HT
Inventaire	76,92 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,38 €HT
Supérieure à 3 120 €	0,493 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,578 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	0,868 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,592 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €	0,434 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,837 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,995 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,330 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €	0,998 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,986 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,542 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,370 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,271 % HT de la valeur du bien

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

À savoir

Le montant des émoluments varie selon votre situation géographique :

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	69,62 € HT
Inventaire	92,82 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,56 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,380 %HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,309 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,654 %HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,904 %HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,047 %HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €	0,524 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	5,949 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,454 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,636 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €	1,228 %HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,309 %HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,893 %HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,654 %HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,189 %HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,327 % HT de la valeur du bien

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	70,75 € HT
Inventaire	94,32 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,86 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,725 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €	0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,494 %HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,419 %HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,330 %HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,209 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,665 %HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,454 %HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	72,11 € HT
Inventaire	96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,925 %HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 %HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,925 %HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	70,18 € HT
Inventaire	93,57 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,71 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,600 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,399 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,319 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,900 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,659 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,919 %HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,055 %HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,719 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €	0,528 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	5,998 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,474 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,649 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €	1,237 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,399 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,319 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,900 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,659 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,199 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,659 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,450 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,330 % HT de la valeur du bien

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	70,75 € HT
Inventaire	94,32 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,86 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,935 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,725 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €	0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,662 %HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,209 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,665 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	72,11 € HT
Inventaire	96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,925 %HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 %HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	67,92 € HT
Inventaire	90,55 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,11 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,581 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,322 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,277 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,871 %HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,638 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,858 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,021 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,696 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €	0,511 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	5,804 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,394 %HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,596 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €	1,198 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,322 %HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,277 %HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,871 %HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,638 %HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,160 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,638 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,436 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,319 % HT de la valeur du bien

À noter

La TVA n’est pas applicable.

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	69,62 € HT
Inventaire	92,82 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	18,56 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,309 %HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,904 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,047 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €	0,524 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	5,949 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,454 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,636 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €	1,228 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,309 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,189 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,654 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,713 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,327 %HT de la valeur du bien

À noter

La TVA n’est pas applicable.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	72,11 € HT
Inventaire	96,15 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,925 %HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,972 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,046 %HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,494 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,662 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,925 %HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

La TVA n’est pas applicable.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	76,98 € HT
Inventaire	102,62 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,52 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,658 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,632 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,447 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,987 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,723 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,105 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,157 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,789 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €	0,575 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,578 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,713 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,809 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €	1,357 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,632 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,447 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,987 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,723 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,315 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,987 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,494 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,362 %HT de la valeur du bien

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	77,54 € HT
Inventaire	103,38 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,67 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,121 %HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,166 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,795 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €	0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,627 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,733 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,822 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €	1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,325 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,364 % HT de la valeur du bien

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	80,77 € HT
Inventaire	107,69 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	21,53 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,519 %HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,759 %HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,209 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,215 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,829 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €	0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,772 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,793 %HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,862 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €	1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,380 %HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,379 % HT de la valeur du bien

À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	76,98 € HT
Inventaire	102,62 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,52 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,658 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,632 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,447 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,987 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,723 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,105 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,157 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,789 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €	0,575 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,578 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,713 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,809 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €	1,357 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,632 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,447 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,987 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,723 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,315 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,987 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,494 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,362 %HT de la valeur du bien

À noter

La TVA n’est pas applicable.

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	77,54 € HT
Inventaire	103,38 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	20,67 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,121 %HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,166 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,795 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €	0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,627 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,733 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,822 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €	1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,325 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,729 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,364 % HT de la valeur du bien

À noter

La TVA n’est pas applicable.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	80,77 € HT
Inventaire	107,69 € HT
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	21,53 € HT
Supérieure à 3 120 €	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,519 %HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,759 %HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	2,209 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	1,215 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 30 000 €	0,829 % HT de l'actif brut
Plus de 30 000 €	0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	6,772 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €	2,793 %HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €	1,862 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €	1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,380 %HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €	0,759 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €	0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €	0,379 % HT de la valeur du bien

À noter

La TVA n’est pas applicable.

La situation diffère selon que vous êtes en métropole ou dans un département ou région d’outre-mer (Drom).

Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70

Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1

Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Tarifs applicables avant mai 2016

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Droits de succession et de donation

Argent - Impôts - Consommation
Règlement d'une succession

Famille - Scolarité

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Droits d'enregistrement

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Le tarif du notaire : émoluments et honoraires

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