Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

Vérifié le 21/09/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la fin de son CDD, le salarié touche dans certains cas une prime dite prime de précarité.

Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.

La prime est versée selon le type de CDD effectué.

  • La prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD.

    Elle n'est pas versée en cas de :

    • Faute grave du salarié
    • Rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié
    • Refus du salarié de conclure un CDI proposé par l'employeur.

    Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

    Service en ligne
    Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

  • La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d'intérim.

    Elle n'est pas versée en cas de faute grave du salarié.

    Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :

    Service en ligne
    Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

  • La prime de précarité n'est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation.

    La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

  • La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat unique d'insertion.

    La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

  • La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

    La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

  • La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'apprentissage.

    La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

  • La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'usage.

    La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

  • La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat étudiant.

    La prime peut être toutefois être versée selon les usages de l'entreprise.

  • Les secteurs d'activité ayant recours à l'emploi saisonnier sont principalement l'agriculture (contrat de vendanges, par exemple), l'industrie agro-alimentaire ou le tourisme de vacances (emplois de moniteurs de skis, par exemple).

    La prime de précarité n'est pas versée en principe à la fin d'un contrat saisonnier.

    La prime peut être toutefois versée si la convention collective l'indique.

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